Assurance artisan du bâtiment : RC pro, décennale et biens, la panoplie complète

Un artisan du bâtiment pense souvent être « assuré » parce qu'il paie une prime chaque année. La vraie question est ailleurs : assuré pour quoi ? Trois risques très différents pèsent sur son entreprise. Le premier, ce sont les dommages qu'il cause aux autres pendant le chantier ou après. Le deuxième, ce sont les désordres qui apparaissent dans l'ouvrage des années après la réception. Le troisième, ce sont ses propres biens : le fourgon, l'outillage, l'atelier. Chacun relève d'une garantie distincte, avec ses règles de déclenchement et ses plafonds. Le jour du sinistre, c'est presque toujours dans l'espace entre deux garanties que se loge le refus.

Cette page fait le tour de la panoplie, garantie par garantie, pour vérifier qu'aucune pièce ne manque.

La décennale : la garantie que la loi impose

Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (article 1792 du Code civil). Cette responsabilité s'étend aux éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de fondation, d'ossature, de clos ou de couvert (article 1792-2). Elle dure dix ans à compter de la réception des travaux (article 1792-4-1).

« De plein droit » signifie que le client n'a pas à prouver une faute. Une infiltration qui rend une maison inhabitable suffit, dès lors que les travaux de l'artisan sont en cause.

C'est pourquoi l'assurance de cette responsabilité est obligatoire pour toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée (article L.241-1 du Code des assurances). Elle doit être souscrite à l'ouverture du chantier, et ce point de calendrier compte : la plupart des contrats fonctionnent en « base date d'ouverture de chantier ». Le chantier commencé pendant la validité du contrat reste couvert pendant dix ans, même si l'artisan change d'assureur ou cesse son activité. À l'inverse, un chantier ouvert avant la prise d'effet du contrat n'est pas couvert.

L'artisan doit aussi le faire savoir. Ses devis et ses factures mentionnent l'assurance souscrite au titre de son activité, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996). Travailler sans décennale expose à une sanction pénale, et surtout à payer de sa poche des réparations qui atteignent vite le prix du chantier entier.

Une précision pour ceux qui travaillent pour d'autres entreprises : le sous-traitant n'a pas de contrat avec le maître d'ouvrage et n'est donc pas soumis à l'obligation d'assurance décennale. Il reste pourtant responsable envers son donneur d'ordre, et un bon contrat le couvre comme s'il y était soumis. Le mécanisme est détaillé dans notre guide sur la sous-traitance et la chaîne des responsabilités.

Autour de la décennale : les garanties qui comblent les vides

La décennale ne répond qu'aux dommages graves, après réception. Tout ce qui se passe avant, et tout ce qui est moins grave, relève d'autres garanties. Un contrat d'artisan bien construit les réunit.

• Les dommages en cours de chantier. Avant la réception, l'artisan reste responsable de son ouvrage, quelle que soit la cause du dommage. Un pignon qui s'effondre, une charpente en cours de pose abîmée par de fortes pluies, une palette de tuiles écrasée par la chute d'un arbre : la garantie paie la reconstruction.
• La garantie de bon fonctionnement. Les éléments d'équipement qui peuvent être démontés sans abîmer l'ouvrage, une VMC, un ballon d'eau chaude, un volet roulant, sont garantis deux ans à compter de la réception (article 1792-3 du Code civil).
• Les dommages intermédiaires. Un faïençage de façade, un carrelage qui se décolle sans rendre la pièce inutilisable : le désordre n'est pas assez grave pour la décennale, mais le client peut agir si une faute est prouvée.
• Les dommages immatériels consécutifs. Le loyer perdu par le propriétaire pendant les réparations, le commerce fermé le temps de refaire un sol.
• La responsabilité civile avant et après réception. Elle répond des dommages causés aux tiers : le voisin dont la clôture est arrachée par une mini-pelle, le passant blessé par une chute de matériau, la partie existante de la maison abîmée pendant les travaux.

Cette dernière garantie est celle qui joue le plus souvent au quotidien. Nos guides consacrés à la RC exploitation de l'artisan et au dégât causé chez le client en décrivent les scènes typiques et la marche à suivre.

Les activités déclarées : la ligne qui décide de tout

Un contrat décennale ne couvre pas « le bâtiment ». Il couvre une liste d'activités, décrites dans une nomenclature, que l'artisan déclare à la souscription. Notre questionnaire en ligne en propose 95, regroupées en cinq familles : préparation du chantier, gros œuvre, clos et couvert, aménagement et finitions, lots techniques. Chaque intitulé a une définition précise, avec ce qu'il comprend et ce qu'il exclut.

Ces définitions réservent des surprises. Dans les nomenclatures courantes, l'activité électricité exclut la pose de panneaux solaires. L'activité chauffage exclut le captage géothermique et les capteurs solaires intégrés à la toiture. Un plombier qui installe une pompe à chaleur géothermique, un électricien qui pose des panneaux photovoltaïques sur un toit, travaillent donc hors de leur contrat s'ils n'ont pas déclaré l'activité correspondante.

Les nomenclatures prévoient aussi des travaux « accessoires ou complémentaires » : quelques tranchées pour un électricien, un raccord d'enduit pour un fumiste. Ils sont couverts tant qu'ils accompagnent l'activité principale. S'ils font l'objet d'un marché à part entière, ils ne le sont plus.

Pour accepter une activité, l'assureur demande en général des justificatifs de compétence : diplôme, expérience salariée, factures de chantiers réalisés. Certains contrats ajoutent des conditions chiffrées, comme une part de sous-traitance limitée à 30 % du chiffre d'affaires, ou une part de négoce de matériaux plafonnée à 15 %. Déclarer exactement ce que l'on fait, ni plus ni moins, reste la meilleure protection.

Ce que la RC ne couvre pas : vos propres biens

La responsabilité civile et la décennale paient les autres. Elles ne paient jamais l'artisan pour ses propres pertes. Un fourgon fracturé pendant la nuit, une scie sur table volée sur un chantier mal fermé, un atelier inondé : aucune de ces situations ne met en jeu une responsabilité, et aucune n'est couverte par le contrat RC et décennale.

Il faut alors des garanties de dommages aux biens. La multirisque professionnelle assure le local, le stock et le matériel contre l'incendie, le dégât des eaux, le vol. Le matériel transporté dans le véhicule et le matériel de chantier demandent souvent une extension spécifique, avec des conditions de protection à respecter. Le bris de machine couvre la panne d'un équipement coûteux. Notre guide sur la protection du matériel professionnel détaille ces garanties et le piège de la sous-assurance.

Deux garanties complètent souvent l'ensemble. La protection juridique, d'abord, utile quand un client conteste une facture ou refuse de réceptionner les travaux. Les biens confiés, ensuite, lorsque le client vous remet un équipement à réparer ou à déposer : notre guide sur les biens confiés explique où passe la frontière avec la RC.

L'essentiel à retenir

• Trois risques, trois familles de garanties : les dommages aux autres (RC), les désordres de l'ouvrage après réception (décennale), vos propres biens (multirisque, matériel, véhicule).
• La décennale est obligatoire pour tout constructeur (article L.241-1 du Code des assurances), elle doit être en vigueur à l'ouverture du chantier et figurer sur vos devis et factures.
• Les dommages en cours de chantier, le bon fonctionnement sur deux ans et les dommages intermédiaires complètent la décennale, vérifiez qu'ils figurent au contrat.
• Seules les activités déclarées sont couvertes : un électricien qui pose du photovoltaïque ou un chauffagiste qui fait de la géothermie doit déclarer l'activité.
• Votre outillage et votre véhicule ne sont jamais couverts par la RC, ils demandent une garantie de dommages aux biens.

Questions fréquentes

Je suis auto-entrepreneur dans le bâtiment. Dois-je souscrire une décennale ?

Oui, dès que vous réalisez des travaux qui relèvent de la responsabilité décennale, quel que soit votre statut. L'obligation tient à la nature des travaux, pas à la forme de l'entreprise. Le statut de micro-entrepreneur est accepté par de nombreux contrats, à condition de justifier de votre compétence dans les activités déclarées.

J'ajoute une nouvelle activité en cours d'année. Que dois-je faire ?

Prévenez votre assureur avant le premier chantier concerné, pour que l'activité soit ajoutée aux conditions particulières et à votre attestation. Un chantier ouvert avant cet ajout ne sera pas couvert pour la nouvelle activité, même si vous régularisez ensuite.

Ma RC pro couvre-t-elle les malfaçons de mon travail ?

Pas en tant que telles. Refaire un travail mal exécuté reste à la charge de l'artisan. Ce que les garanties couvrent, ce sont les dommages causés par ce travail : à l'ouvrage après réception pour la décennale, aux tiers ou aux biens existants pour la responsabilité civile. Lisez attentivement la clause qui exclut le coût de reprise de la prestation elle-même.