Assurance mission : quand un salarié prend sa voiture personnelle pour le travail

Il est 16 h 30, un jeudi. Le client attend sa commande pour le lendemain matin, et le transporteur vient d'annoncer un retard. Le gérant d'une petite entreprise de fournitures demande à son assistante si elle peut déposer le carton en rentrant : c'est à vingt kilomètres, presque sur son chemin. Elle accepte, prend sa propre voiture, et au deuxième rond-point percute l'arrière d'un utilitaire qui a freiné brusquement. Rien de grave pour les personnes, heureusement. Mais deux véhicules abîmés, un constat à remplir, et une question qui arrive le soir même : qui paie ?

Cette scène est inventée, mais elle se produit sous mille formes dans les entreprises. Une lettre urgente à poster, des fournitures à déposer sur un chantier, un rendez-vous chez un fournisseur. Le salarié rend service, l'employeur ne pense pas à mal, et personne n'a vérifié ce que couvre l'assurance de la voiture. C'est précisément le trou que l'assurance mission sert à boucher.

L'assurance du salarié n'a pas été souscrite pour ce trajet

Revenons à l'assistante. Son contrat auto a été souscrit avec l'usage le moins cher, souvent appelé « promenade et trajet » : la vie privée et le trajet entre le domicile et le lieu de travail. Une livraison pour le compte de l'employeur n'entre pas dans cet usage. Elle relève d'un usage professionnel, que l'assureur tarifie plus cher parce qu'il expose davantage.

Le Code des assurances tire les conséquences de cet écart. Si l'usage déclaré ne correspond pas à l'usage réel et que la mauvaise foi n'est pas établie, l'assureur peut réduire l'indemnité en proportion de la prime payée par rapport à celle qui aurait été due (article L.113-9). Si la fausse déclaration est intentionnelle, le contrat est nul (article L.113-8). Face à la victime, la responsabilité civile obligatoire joue en principe, et l'utilitaire percuté sera indemnisé. Mais pour le reste, l'assistante est en première ligne :

• sa propre voiture n'est indemnisée que si elle est assurée en tous risques, et peut-être avec une réduction ;
• son bonus prend une majoration de 25 %, puisqu'elle est responsable ;
• sa franchise reste à sa charge ;
• ses blessures, si elle avait été touchée, auraient dépendu de la garantie du conducteur, absente de bien des contrats d'entrée de gamme.

Et ce, pour une course qu'elle a faite à la demande de son employeur. On comprend que le lendemain, la conversation au bureau puisse devenir tendue.

L'employeur n'est pas à l'abri pour autant

Le gérant pourrait se croire tiré d'affaire : ce n'est pas sa voiture, ce n'est pas son contrat. Le droit ne voit pas les choses ainsi.

D'abord, l'accident survenu pendant une mission est un accident du travail. L'article L.411-1 du Code de la sécurité sociale le dit sans détour : est un accident du travail, quelle qu'en soit la cause, celui survenu par le fait ou à l'occasion du travail, en quelque lieu que ce soit. Le lien de subordination ne s'arrête pas à la porte des locaux. Or l'employeur a une obligation de sécurité envers ses salariés (article L.4121-1 du Code du travail). Envoyer un salarié sur la route sans s'être soucié des conditions du déplacement, c'est ouvrir la porte à une discussion sur sa responsabilité, voire à une action en faute inexcusable si le salarié est gravement blessé. Le sujet est développé dans notre guide sur la faute inexcusable de l'employeur.

Ensuite, le Code civil rend les commettants responsables du dommage causé par leurs préposés dans les fonctions auxquelles ils les ont employés (article 1242, alinéa 5). Si l'assurance du salarié fait défaut ou se révèle insuffisante, la victime ou l'assureur qui a payé peut chercher à se retourner vers l'entreprise.

Enfin, il y a le coût humain. Un salarié qui perd son bonus et paie sa franchise pour avoir rendu service à l'entreprise ne le refera pas, et il le fera savoir. Certains employeurs finissent par rembourser de leur poche, sans cadre et sans plafond.

On objecte parfois que les indemnités kilométriques règlent la question. Le barème kilométrique est bien censé couvrir l'ensemble des frais du véhicule, assurance comprise. Mais il rembourse des kilomètres, il ne modifie pas l'usage déclaré au contrat du salarié, ni ne le protège d'un malus.

Ce que couvre une assurance mission

L'assurance mission est souscrite par l'entreprise pour couvrir les véhicules personnels de ses collaborateurs lorsqu'ils les utilisent, à sa demande, pour un déplacement professionnel ponctuel. Elle prend le relais du contrat du salarié pendant la mission, et c'est elle qui intervient en cas de sinistre.

Dans sa forme la plus complète, elle garantit le véhicule en tous risques pendant la mission, quelles que soient les garanties souscrites à titre personnel par le salarié. Dans notre scène, la voiture de l'assistante aurait été réparée par le contrat de l'entreprise. Surtout, le sinistre n'est pas imputé à son contrat personnel : son bonus n'est pas pénalisé. C'est l'argument qui compte le plus aux yeux des salariés, et il change le climat dans l'entreprise.

Selon les offres, le contrat peut aussi comprendre :

• la responsabilité civile pendant la mission, en relais ou en complément de celle du salarié ;
• une garantie des dommages corporels du conducteur ;
• l'assistance en cas de panne ou d'accident, avec rapatriement du véhicule et du conducteur ;
• la défense et le recours après accident.

Le mode de tarification varie d'un assureur à l'autre : forfait annuel, prime selon le nombre de salariés concernés, ou selon les kilomètres parcourus en mission. Pour une petite entreprise dont les salariés prennent occasionnellement leur voiture, c'est un budget modeste au regard d'un seul sinistre mal réglé.

Les limites à connaître avant de signer

L'assurance mission n'est pas un contrat flotte déguisé. Elle couvre des déplacements ponctuels, et ses exclusions le rappellent. Sont généralement exclus :

• le trajet entre le domicile et le lieu de travail, qui reste couvert par le contrat personnel du salarié ;
• les tournées, c'est-à-dire l'usage régulier du véhicule pour visiter une clientèle, comme le ferait un commercial itinérant ;
• le transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs.

Un commercial qui fait chaque semaine trois cents kilomètres avec sa voiture personnelle n'est pas en mission ponctuelle. Pour lui, la bonne réponse est un véhicule de société assuré dans un contrat flotte, ou un usage professionnel déclaré sur son propre contrat et compensé par l'entreprise.

Autre point de vigilance : la notion de mission doit pouvoir se prouver. Un ordre de mission, même simple, un courriel ou une note de frais datés évitent une discussion au moment du sinistre. Il est utile aussi de vérifier, une fois par an, que les salariés susceptibles de partir en mission ont un permis valide et un véhicule assuré au moins en responsabilité civile, puisque l'obligation d'assurance pèse d'abord sur eux (article L.211-1 du Code des assurances).

L'essentiel à retenir

• Un salarié qui utilise sa voiture personnelle pour une course professionnelle sort souvent de l'usage déclaré à son assureur, avec un risque de réduction d'indemnité (article L.113-9 du Code des assurances).
• L'accident en mission est un accident du travail (article L.411-1 du Code de la sécurité sociale), et l'employeur reste tenu d'une obligation de sécurité.
• L'assurance mission, souscrite par l'entreprise, couvre le véhicule du salarié pendant le déplacement et préserve son bonus.
• Elle vise les déplacements ponctuels : trajet domicile-travail, tournées et transport rémunéré sont exclus.
• Un ordre de mission écrit, même bref, facilite le règlement du sinistre.

Questions fréquentes

Le salarié doit-il prévenir son propre assureur quand il part en mission ?

Si l'entreprise a souscrit une assurance mission, le contrat de l'entreprise prend le relais pendant le déplacement, et le salarié n'a pas à modifier son usage. Sans assurance mission, il a intérêt à vérifier son usage déclaré et, si les déplacements deviennent fréquents, à passer à un usage professionnel.

Un stagiaire ou un intérimaire est-il couvert par l'assurance mission ?

Cela dépend de la définition des personnes assurées dans le contrat. Certains visent tous les collaborateurs missionnés par l'entreprise, d'autres les seuls salariés. Posez la question avant le premier déplacement plutôt qu'après le sinistre.

Et si le salarié se déplace avec son deux-roues ?

La plupart des contrats mission couvrent les véhicules personnels au sens large, y compris les deux-roues, mais pas toujours avec les mêmes garanties. Signalez-le lors de votre demande de devis, un conseiller vérifiera que la formule retenue correspond aux véhicules réellement utilisés.