Commerçant employeur : la faute inexcusable, ce risque qui se chiffre en millions

Un accident du travail est d'abord une histoire humaine. C'est ensuite, très vite, un dossier juridique qui peut engager la solvabilité d'un commerçant employeur. La faute inexcusable, définie par le Code de la sécurité sociale, transforme un accident indemnisé forfaitairement par la branche AT-MP en un contentieux d'indemnisation intégrale, avec majoration de la rente et réparation complète des préjudices personnels du salarié. Les montants observés atteignent régulièrement plusieurs centaines de milliers d'euros et, dans les cas graves, franchissent le million.

Ce guide expose le cadre juridique de la faute inexcusable applicable au commerce, la procédure, l'indemnisation et la couverture assurantielle mobilisable.

Le fondement légal : l'obligation de sécurité de résultat

Le point de départ tient dans l'article L4121-1 du Code du travail. L'employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, ces mesures comprenant des actions de prévention des risques professionnels, des actions d'information et de formation, et la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

Cette obligation a été qualifiée d'obligation de sécurité de résultat par la Cour de cassation dans une série d'arrêts fondateurs. L'arrêt du 28 février 2002, dit arrêt « amiante », pose la définition qui fait toujours autorité : « en vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité de résultat, notamment en ce qui concerne les maladies professionnelles contractées par ce salarié du fait des produits fabriqués ou utilisés par l'entreprise ; le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable, au sens de l'article L. 452-1 du Code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver ».

Cette définition prétorienne a été affinée par une jurisprudence désormais assouplie sur le terrain terminologique, mais dont la substance demeure : la faute inexcusable se caractérise par deux éléments cumulatifs, la conscience du danger et l'absence de mesures nécessaires pour l'en préserver.

La procédure devant le pôle social

La qualification de faute inexcusable ne se présume pas. Elle est reconnue par le pôle social du tribunal judiciaire, compétence issue de la loi du 18 novembre 2016 qui a transféré aux juridictions judiciaires spécialisées le contentieux jadis dévolu au TASS.

La procédure commence, en principe, par une tentative de conciliation devant la caisse primaire d'assurance maladie, article L452-4 du Code de la sécurité sociale. Le salarié, ou ses ayants droit en cas de décès, dispose d'un délai de deux ans à compter du jour de l'accident, de la cessation du paiement des indemnités journalières ou de la reconnaissance du caractère professionnel de la maladie, article L431-2 du même code.

À défaut de conciliation, la juridiction est saisie. L'instruction porte sur trois points : la matérialité de l'accident ou de la maladie professionnelle, la qualification de faute inexcusable et l'évaluation des préjudices. La procédure est contradictoire, avec expertise médicale quasi systématique lorsque des séquelles sont invoquées.

L'employeur, s'il conteste la reconnaissance, doit démontrer soit l'absence de danger connu ou prévisible, soit la prise de mesures effectives et documentées. Le document unique d'évaluation des risques professionnels, prévu à l'article R4121-1 du Code du travail, joue ici un rôle central. Son absence ou son caractère purement formel affaiblit considérablement la défense.

Les conséquences financières : majoration de rente et préjudices personnels

La reconnaissance de la faute inexcusable produit deux effets combinés.

Le premier est la majoration de la rente ou du capital, article L452-2 du Code de la sécurité sociale. Cette majoration est due au salarié ou à ses ayants droit et est versée par la caisse, à charge pour cette dernière d'en récupérer le montant auprès de l'employeur. Le montant est fixé en fonction de la réduction de capacité de la victime et peut aller jusqu'à porter la rente à son montant maximal en cas de faute inexcusable établie.

Le second est la réparation des préjudices personnels, article L452-3 du Code de la sécurité sociale. Historiquement, cette réparation était limitée à une liste fermée : souffrances physiques et morales, préjudice esthétique, préjudice d'agrément, perte de chance de promotion professionnelle. La décision du Conseil constitutionnel n° 2010-8 QPC du 18 juin 2010 a fait évoluer ce périmètre : le salarié peut désormais demander réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du Code de la sécurité sociale, ce qui inclut notamment le déficit fonctionnel temporaire, les frais d'aménagement du logement et du véhicule et l'assistance par tierce personne avant consolidation.

L'addition de la majoration de rente et de la réparation des préjudices personnels aboutit à des chiffrages qui peuvent, dans les dossiers corporels graves, atteindre plusieurs centaines de milliers d'euros et, sur des séquelles lourdes ou des décès de salariés jeunes, dépasser le million.

Les cas types dans le commerce

Le commerce de proximité est souvent perçu comme un environnement à risque limité, à tort. Trois scénarios se retrouvent régulièrement dans les décisions publiées.

La chute d'un escabeau non conforme. Un vendeur monte sur un escabeau pour attraper un carton en hauteur. L'escabeau est ancien, non conforme à la norme NF EN 131, ou utilisé en dehors de sa destination. La chute est de plus d'un mètre, l'issue est parfois une fracture, parfois plus grave. La conscience du danger tenant à la hauteur et à la conformité du matériel est retenue sans difficulté.

La blessure sur machine sans protection. Trancheuse en boulangerie, hachoir en boucherie, plieuse en pressing : les machines à outils tranchants ou en mouvement exigent des dispositifs de protection et une formation documentée. Un accident avec section de doigts, retrait manuel des protections ou absence de consigne écrite tombe presque systématiquement sous la qualification de faute inexcusable.

L'agression du salarié en caisse ou en boutique. Les incivilités et les braquages ne sont pas hors champ. La jurisprudence retient la faute inexcusable lorsque l'employeur, informé de menaces ou d'un contexte à risque, n'a pas mis en place les mesures de prévention adaptées, telles que la formation à la gestion des situations d'agression, le travail à deux à certaines heures ou le dispositif de sécurisation de la caisse.

La couverture assurantielle mobilisable

L'employeur ne peut pas s'assurer directement contre les sanctions pénales. Il peut, en revanche, s'assurer contre les conséquences financières civiles de la faute inexcusable.

Depuis la loi du 27 janvier 1987, l'article L452-4 alinéa 4 du Code de la sécurité sociale autorise expressément l'employeur à s'assurer contre les conséquences financières de la faute inexcusable et contre le recours de la victime au titre du complément d'indemnisation. Cette faculté est mise en œuvre par une garantie RC employeur au titre de la faute inexcusable, souvent intégrée à la RC pro sous forme d'extension ou proposée dans un module « atteintes aux salariés ».

Cette garantie couvre :

• la majoration de rente réclamée à l'employeur par la caisse au titre de l'article L452-2,
• la réparation des préjudices personnels du salarié au titre de l'article L452-3,
• les frais de défense devant le pôle social et, le cas échéant, en appel et en cassation.

Elle ne couvre pas les cotisations AT-MP majorées à la suite de la reconnaissance, ni les amendes pénales éventuelles. Le plafond doit être choisi en tenant compte du potentiel corporel, avec un ordre de grandeur qui commence à un million d'euros et s'élève selon l'effectif et la nature de l'activité.

La protection juridique professionnelle, en amont, permet de faire intervenir un conseil dès la première conciliation, ce qui est souvent décisif pour l'orientation de l'affaire.

L'essentiel à retenir

• L'employeur est tenu d'une obligation de sécurité au titre de l'article L4121-1 du Code du travail. Son manquement caractérise la faute inexcusable au sens de l'article L452-1 du Code de la sécurité sociale lorsqu'il avait conscience du danger et n'a pas pris les mesures nécessaires, arrêt Cass. Soc. 28 février 2002 dit « amiante ».
• La procédure se déroule devant le pôle social du tribunal judiciaire, après tentative de conciliation devant la CPAM. Le délai est de deux ans.
• La reconnaissance déclenche une majoration de rente, article L452-2, et une réparation des préjudices personnels élargie depuis la décision du Conseil constitutionnel du 18 juin 2010, article L452-3.
• Le commerçant peut souscrire une garantie RC employeur au titre de la faute inexcusable, expressément autorisée par l'article L452-4 alinéa 4. Les plafonds se calibrent au potentiel corporel.

Questions fréquentes

Le salarié blessé peut-il rechercher ma responsabilité alors même que la caisse le prend en charge ? Oui, dans le cadre de la faute inexcusable, articles L452-1 et suivants du Code de la sécurité sociale. La prise en charge par la caisse au titre des AT-MP est forfaitaire et n'exclut pas une action complémentaire en faute inexcusable, qui ouvre une majoration de rente et une indemnisation des préjudices personnels. Ces sommes viennent en supplément des prestations sociales et pèsent économiquement sur l'employeur, avec un recours en récupération de la caisse.

Le document unique d'évaluation des risques est-il vraiment déterminant en cas d'accident ? Oui. Le DUERP, prévu à l'article R4121-1 du Code du travail, est le premier document examiné par le juge. Son absence, son caractère non actualisé ou son défaut d'évaluation du risque à l'origine de l'accident affaiblit considérablement la défense de l'employeur en démontrant l'absence de démarche préventive documentée. Sa mise à jour annuelle et sa cohérence avec les procédures réelles constituent une hygiène de prévention aussi bien juridique qu'assurantielle.

Puis-je m'assurer contre l'amende pénale si une infraction au Code du travail est retenue ? Non. Les amendes prononcées par une juridiction pénale ne sont pas assurables en droit français, en raison du principe de personnalité des peines. La couverture d'assurance peut prendre en charge les conséquences civiles, la défense en procédure pénale et les préjudices civils, mais l'amende elle-même reste à la charge personnelle du condamné.