Assurance RC exploitation et RC après livraison : ce que le contrat couvre vraiment

Un menuisier livre une série d'étagères à une boutique de décoration. Quinze jours plus tard, l'une d'elles cède sous le poids des vases, blesse une cliente et détruit une partie du stock. Le menuisier appelle son assureur, rassuré : il a « une RC pro ». La réponse dépend pourtant d'une ligne qu'il n'a jamais lue. Son contrat contient-il une RC après livraison, ou seulement une RC exploitation, qui s'arrête au moment où les étagères ont quitté l'atelier ?

Ces deux garanties répondent aux dommages qu'une entreprise cause à d'autres, à deux moments différents, et chacune laisse des trous que l'on découvre au sinistre. L'erreur de conseil relève d'une troisième garantie, la RC professionnelle, présentée sur notre page assurance RC pro ; la comparaison des trois est dans notre guide RC exploitation, professionnelle, après livraison. Ici, on entre dans les clauses.

Ce que la loi met à votre charge

Le point de départ est le Code civil. L'article 1240 pose le principe : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer. » L'article 1242 va plus loin : on répond aussi du dommage « causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde ». Pour une entreprise, cela vise ses salariés dans leurs fonctions, ses machines, son local.

Après la livraison, un régime plus sévère s'ajoute pour les produits. Selon l'article 1245 du Code civil, « le producteur est responsable du dommage causé par un défaut de son produit, qu'il soit ou non lié par un contrat avec la victime ». Un produit est défectueux quand il n'offre pas la sécurité à laquelle on peut légitimement s'attendre (article 1245-3). Le revendeur n'est pas à l'abri : quand le producteur ne peut être identifié, le vendeur professionnel répond du défaut dans les mêmes conditions, à moins de désigner son propre fournisseur ou le producteur dans les trois mois qui suivent la notification de la demande de la victime (article 1245-6). Et, sauf faute du producteur, cette responsabilité ne s'éteint que dix ans après la mise en circulation du produit (article 1245-15).

Dernier point, souvent ignoré : la victime n'a pas besoin de passer par vous. L'article L.124-3 du Code des assurances lui donne « un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur garantissant la responsabilité civile de la personne responsable ».

La RC exploitation : pendant que vous travaillez

C'est la garantie des dommages causés aux tiers du fait de l'exploitation : par l'activité, par les biens de l'entreprise, par les personnes dont elle répond. On l'appelle aussi RC travaux ou RC avant livraison, ce qui dit bien sa limite dans le temps. Le client qui glisse dans la boutique, la canalisation percée pendant une intervention relèvent d'elle. Le dommage causé par un sous-traitant peut être couvert dans les mêmes conditions (voir notre guide sur la sous-traitance).

Trois clauses font la différence. Nous les avons relevées dans un module RC exploitation proposé sur le marché :

• Les dommages immatériels non consécutifs ne sont couverts que s'ils font suite à une chute, un renversement, un bris, une rupture, une destruction soudaine, un incendie ou une explosion. Le commerçant voisin qui perd une journée de ventes parce que vous avez coupé son électricité par erreur n'entre pas forcément dans cette liste.
• Les biens dont vous avez la garde sont exclus : les biens mobiliers dont l'entreprise est propriétaire, locataire, emprunteuse ou gardienne « à titre quelconque ». L'ordinateur confié pour réparation ou la robe déposée pour une retouche n'y sont donc pas, sauf extension « biens confiés ». Notre guide sur les biens confiés explique comment l'obtenir.
• L'incendie, la fuite d'eau ou l'explosion partis de vos locaux sont exclus aussi. Le recours du voisin et celui du propriétaire relèvent de la multirisque professionnelle. Deux contrats, donc, dont il faut vérifier qu'ils se répondent.

Le même module couvre en revanche la responsabilité de l'employeur, y compris la faute inexcusable au sens du Code de la sécurité sociale. L'article L.452-4 de ce code autorise l'employeur à s'assurer contre les conséquences financières de sa propre faute inexcusable : c'est souvent dans la RC exploitation que cette garantie se loge, avec un plafond annuel à surveiller. Nous détaillons ce risque dans le guide sur la faute inexcusable.

La RC après livraison : quand le produit ou le travail vous a quitté

Tout repose sur la définition de la livraison, qui n'est pas celle du droit commercial. Les contrats la rapprochent de la notion de garde et la définissent en général comme « la remise effective de produits, travaux ou prestations par l'assuré à des tiers, à titre définitif ou provisoire, avec ou sans transfert de propriété, dès lors que cette remise donne au nouveau détenteur le pouvoir d'en user hors de toute intervention de l'assuré ou de ses préposés ». Une machine prêtée pour un essai est donc livrée au sens du contrat, même si elle n'est pas vendue.

La garantie couvre les dommages causés aux tiers, clients compris, par les produits fabriqués, fournis ou vendus et par les travaux exécutés. L'origine peut être un vice caché, une erreur de conception, de fabrication, de montage ou de réparation, mais aussi une erreur d'emballage, d'étiquetage ou de conditionnement, un mauvais conseil d'emploi ou l'absence de mise en garde. Ce dernier point surprend : une notice incomplète suffit à mettre en cause le vendeur.

Les exclusions classiques comptent autant que la garantie :

• le produit défectueux lui-même : l'assurance paie les dégâts qu'il cause, pas son remplacement ;
• les frais de dépose et de repose, et les frais de retrait d'un lot, exclus en standard mais souvent rachetables en option ;
• les dommages qui relèvent de la responsabilité des constructeurs (articles 1792 et suivants du Code civil), qui se couvrent par une assurance décennale ;
• le défaut que vous connaissiez au moment de la livraison ou de la réception des travaux ;
• le risque de développement, c'est-à-dire le défaut que l'état des connaissances scientifiques et techniques ne permettait pas de déceler lors de la mise en circulation, qui est aussi une cause d'exonération du producteur (article 1245-10 du Code civil).

Le régime des vices cachés, qui s'ajoute à celui des produits défectueux, est détaillé dans notre guide produit défectueux et vices cachés.

Plafonds et franchises : lire le tableau des garanties

Le nom d'une garantie ne dit rien de son montant. Prenons le tableau d'un contrat du marché destiné aux métiers du conseil. Côté RC exploitation, le plafond atteint 8 000 000 € par sinistre tous dommages confondus, mais avec des sous-limites : 1 500 000 € pour les dommages matériels et immatériels consécutifs, 500 000 € pour les immatériels non consécutifs, 800 000 € pour les intoxications alimentaires comme pour les atteintes accidentelles à l'environnement, 30 000 € pour le vol commis par un salarié. La faute inexcusable y est plafonnée à 1 500 000 € par année d'assurance.

Côté RC professionnelle et après livraison, le même contrat fixe un plafond unique, choisi entre 100 000 € et 1 500 000 €, par sinistre et par période d'assurance. C'est la nuance qui compte : ce montant est une enveloppe annuelle, et deux réclamations dans l'année se la partagent.

Ces chiffres montrent la structure d'un contrat, pas le niveau dont votre entreprise a besoin : celui-ci dépend du chiffre d'affaires, des produits et de la clientèle.

L'essentiel à retenir

• La RC exploitation couvre les dommages causés aux tiers pendant l'activité, par vous, vos salariés, vos biens. Elle s'arrête à la livraison.
• La RC après livraison prend le relais dès que le produit ou le travail est remis et utilisable sans vous, y compris pour une erreur d'étiquetage ou une notice incomplète.
• Les exclusions à lire en premier : biens sous votre garde, incendie et dégât des eaux partis de vos locaux, produit lui-même, dépose, repose et retrait, dommages de nature décennale.
• Un plafond se lit avec ses sous-limites, et celui de l'après livraison est souvent une enveloppe annuelle.
• La victime peut agir directement contre votre assureur (article L.124-3 du Code des assurances).

Questions fréquentes

Je vends une prestation, pas un produit : ai-je besoin d'une RC après livraison ?

Pour une activité qui ne livre aucun produit, seulement un travail ou une prestation sans apport de matériel, c'est la RC professionnelle qui joue ce rôle après la fin de la mission. Dès que vous fournissez une pièce, un appareil ou une installation, comme un réparateur ou un installateur, il vous faut les deux.

Mon assureur indemnise la victime mais refuse de payer le produit défectueux lui-même. Est-ce normal ?

Oui, c'est l'exclusion la plus courante de la RC après livraison : le contrat répare les dommages causés par le produit, pas le produit. Les frais de dépose, de repose et de retrait d'un lot peuvent en revanche être rachetés en option. Si vous fabriquez ou distribuez en série, posez la question avant de signer.

Mon contrat a été résilié. Un produit vendu avant reste-t-il couvert ?

Tout dépend du déclenchement de la garantie, prévu à l'article L.124-5 du Code des assurances. Déclenchée par le fait dommageable, elle couvre les sinistres dont le fait dommageable est survenu pendant la période de validité du contrat. Déclenchée par la réclamation, elle couvre les réclamations reçues jusqu'à la fin d'un délai subséquent qui ne peut être inférieur à cinq ans, pour un fait dommageable antérieur à la résiliation. Vérifiez la mention dans vos conditions particulières.