Protection juridique professionnelle : ce que prévoit la loi et ce que couvre le contrat

Un salarié conteste son licenciement devant le conseil de prud'hommes. Un fournisseur livre une marchandise défectueuse et refuse de la reprendre. Le bailleur des locaux commerciaux annonce une hausse de loyer que vous jugez injustifiée. L'URSSAF notifie un redressement. Aucune de ces situations n'est un sinistre au sens d'une assurance de responsabilité : personne ne vous reproche un dommage. Pourtant, chacune peut coûter des mois de procédure et plusieurs milliers d'euros d'honoraires, avancés par l'entreprise, sans garantie de les récupérer.

C'est le terrain de la protection juridique. Elle ne paie pas le dommage, elle finance et organise la défense de vos droits. Le Code des assurances l'encadre de près, avec des règles qui protègent l'assuré contre son propre assureur. Les connaître permet de choisir un contrat utile et de s'en servir correctement le jour où un litige éclate.

Ce que dit la loi : définition et cadre

L'article L.127-1 du Code des assurances définit l'opération d'assurance de protection juridique comme celle qui consiste, moyennant le paiement d'une prime, à prendre en charge des frais de procédure ou à fournir des services, en cas de différend ou de litige opposant l'assuré à un tiers. Le but est double : défendre ou représenter l'assuré dans une procédure, ou faire valoir ses droits à l'amiable, et obtenir réparation du préjudice subi.

Le texte impose aussi une forme. L'article L.127-2 exige que la protection juridique fasse l'objet d'un contrat distinct, ou d'un chapitre distinct d'un contrat unique, avec l'indication de son contenu et de la prime correspondante. C'est pourquoi une protection juridique incluse dans une multirisque professionnelle apparaît dans une partie séparée des conditions générales.

Ce cadre a été renforcé par la loi n° 2007-210 du 19 février 2007 portant réforme de l'assurance de protection juridique, qui a consolidé le libre choix de l'avocat et la liberté de fixation des honoraires.

Il faut distinguer la protection juridique de la garantie « défense pénale et recours », présente dans beaucoup de contrats multirisques. Cette dernière est bien plus étroite : elle ne joue que pour vous défendre ou exercer un recours après un événement garanti par le contrat, comme un incendie parti de chez le voisin ou un accident dans vos locaux. La protection juridique, elle, couvre des litiges sans lien avec un sinistre.

Les litiges couverts par un contrat professionnel

Un contrat de protection juridique professionnelle se structure en domaines d'intervention, que l'on retrouve d'un assureur à l'autre :

• le prud'homal : contestation d'un licenciement, heures supplémentaires réclamées, sanction disciplinaire contestée ;
• le commercial : fournisseur défaillant, client de mauvaise foi, concurrent déloyal, franchiseur ;
• l'immobilier : bail commercial non renouvelé, augmentation de loyer, litige avec le propriétaire ou un voisin ;
• le social : différend avec l'URSSAF, une caisse de retraite ou de prévoyance ;
• l'administratif et le fiscal : décision d'une administration, contrôle, mais avec des limites fréquentes en matière fiscale ;
• le pénal : poursuites pour une infraction non intentionnelle, comme une négligence ou une méconnaissance d'une réglementation d'hygiène ou de sécurité.

Certains contrats ajoutent un complément de défense lorsque la responsabilité civile est inopérante, par exemple pour une réclamation inférieure à la franchise de la RC pro, et des services d'e-réputation pour faire retirer un avis ou un contenu injurieux.

L'intervention commence presque toujours par l'amiable. Un juriste de l'assureur informe, conseille, rédige ou fait rédiger les courriers de réclamation, négocie. Un contrat du marché fixe par exemple six mois pour mener la phase amiable, porté à un an en cas d'expertise contradictoire, après quoi l'assuré choisit entre poursuivre, saisir un avocat ou abandonner.

Vos droits face à l'assureur

La protection juridique a une particularité : l'assureur paie la défense, mais il ne doit pas la diriger à votre place. Le législateur a donc posé des garde-fous précis.

Le libre choix de l'avocat. Lorsqu'il faut faire appel à un avocat pour défendre, représenter ou servir les intérêts de l'assuré, celui-ci a la liberté de le choisir (article L.127-3 du Code des assurances). L'assureur peut proposer un nom si l'assuré le demande par écrit, il ne peut pas l'imposer. Le même article prévoit que les honoraires sont déterminés entre l'avocat et son client, l'assureur remboursant dans la limite de ses barèmes.

L'avocat obligatoire face à un adversaire assisté. Lorsque la partie adverse est défendue par un avocat, l'assuré doit l'être aussi dans les mêmes conditions (article L.127-2-3 du Code des assurances).

Le désaccord et l'arbitrage. En cas de désaccord entre l'assuré et l'assureur sur les mesures à prendre pour régler le litige, la difficulté peut être soumise à une tierce personne désignée d'un commun accord ou, à défaut, par le président du tribunal judiciaire statuant en la forme des référés. Les frais sont à la charge de l'assureur, sauf usage abusif. Si l'assuré engage la procédure à ses frais et obtient une solution plus favorable que celle proposée, l'assureur l'indemnise des frais exposés dans la limite de la garantie (article L.127-4).

Le conflit d'intérêts. Lorsqu'un conflit d'intérêts surgit, par exemple parce que l'assureur couvre aussi l'adversaire, il doit informer l'assuré de son droit de choisir son avocat et de recourir à la procédure d'arbitrage (article L.127-5).

Dernier point utile : les sommes que le juge vous alloue au titre des frais de procédure, notamment sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, vous reviennent en priorité pour les dépenses restées à votre charge, et seulement ensuite à l'assureur.

Plafonds, seuils et délais : les limites à lire

Le contrat ne rembourse pas tout. Il fixe des plafonds, et c'est là que deux offres au même prix se distinguent. Un contrat du marché prévoit, à titre d'exemple, un plafond de 50 000 euros TTC par litige, à l'intérieur duquel chaque étape a son propre sous-plafond : les démarches amiables, l'expertise judiciaire, le référé, le tribunal de premier degré, la cour d'appel, chacun avec un montant fixé de quelques centaines à quelques milliers d'euros. Ce sont des montants propres à ce contrat, mais ils montrent la logique : le remboursement suit un barème par intervention et par juridiction, et un litige long, porté en appel, peut dépasser ce que le contrat rembourse.

Trois autres clauses méritent attention :

• le seuil d'intervention, montant minimal du litige en dessous duquel l'assureur n'intervient pas ;
• le délai de carence, période après la souscription pendant laquelle les litiges ne sont pas pris en charge ;
• l'antériorité, car un litige dont vous aviez connaissance avant de souscrire n'est pas couvert.

Cette dernière règle est la plus importante en pratique : la protection juridique se souscrit avant le conflit, jamais pendant. Pour comparer les contrats ou ajouter cette garantie à votre assurance professionnelle, vous pouvez demander à être rappelé par un conseiller du cabinet.

L'essentiel à retenir

• La protection juridique finance et organise la défense de vos droits dans un litige avec un tiers (article L.127-1 du Code des assurances).
• Elle doit faire l'objet d'un contrat ou d'un chapitre distinct (article L.127-2), et ne se confond pas avec la garantie défense pénale et recours.
• Vous choisissez librement votre avocat et fixez ses honoraires avec lui (article L.127-3).
• En cas de désaccord avec l'assureur, une procédure d'arbitrage est prévue à ses frais (article L.127-4).
• Vérifiez les plafonds par juridiction, le seuil d'intervention, le délai de carence et l'exclusion des litiges antérieurs.

Questions fréquentes

Puis-je souscrire une protection juridique pour un litige qui vient de commencer ?

Non. Un litige dont vous aviez connaissance au moment de la souscription est exclu, et beaucoup de contrats prévoient en plus un délai de carence. La protection juridique s'anticipe : elle sert pour les conflits à venir.

L'assureur peut-il m'imposer son avocat ?

Non. La loi vous garantit le libre choix de l'avocat (article L.127-3 du Code des assurances). L'assureur peut vous communiquer des coordonnées si vous le demandez, mais le choix vous appartient, de même que la direction du procès avec votre avocat.

Ma multirisque professionnelle contient une garantie défense recours. Est-ce suffisant ?

Rarement. La défense recours ne joue qu'après un sinistre garanti par le contrat. Un conflit avec un salarié, un client ou votre bailleur n'en relève pas. Seule une véritable protection juridique professionnelle couvre ces litiges du quotidien.