Assurance infirmier libéral : ce que la loi impose, et ce qu'elle laisse à votre charge

Un infirmier libéral enchaîne les soins à domicile, souvent seul, sans le cadre d'un établissement autour de lui. Une injection, un pansement, la préparation d'un pilulier, l'aide à un transfert du lit au fauteuil : chaque geste engage sa responsabilité personnelle. Si un patient ou sa famille met un soin en cause, c'est lui qui répond, pas un employeur.

La loi l'oblige à s'assurer, et la plupart des infirmiers le sont. Le problème est ailleurs. L'obligation légale ne vise que la responsabilité envers les patients. La trousse volée dans la voiture, le cabinet inondé, l'ordinateur tombé pendant une tournée ou l'arrêt de travail restent hors de son champ. Être assuré au sens de la loi ne veut pas dire être bien assuré. Voici ce que disent les textes, et ce qu'il faut ajouter.

L'obligation d'assurance : l'article L.1142-2 du Code de la santé publique

La loi n° 2002-303 du 4 mars 2002, relative aux droits des malades, a fait de l'assurance de responsabilité une obligation pour les professionnels de santé. L'article L.1142-2 du Code de la santé publique impose aux professionnels de santé exerçant à titre libéral de souscrire une assurance couvrant leur responsabilité civile ou administrative pour les dommages subis par des tiers et résultant d'atteintes à la personne, survenant dans le cadre de l'ensemble de leur activité. Le défaut d'assurance est sanctionné pénalement.

Trois situations appellent une vigilance particulière.

• L'exercice en groupe. Les infirmiers peuvent exercer en société civile professionnelle, ou partager leurs frais au sein d'une société civile de moyens. La SCM fournit des moyens, locaux, matériel, personnel, mais n'exerce pas les soins. Chaque infirmier doit donc conserver sa propre RC pro, et la SCM a besoin de son contrat pour le local commun.
• Le remplacement. Le remplaçant exerce lui aussi à titre libéral. Il doit avoir sa propre assurance, celle du titulaire ne le couvre pas d'office.
• L'étendue de l'activité. Le texte vise « l'ensemble » de l'activité. Éducation thérapeutique, coordination, actes réalisés dans un cadre nouveau : tout ce que vous faites doit être déclaré à l'assureur, faute de quoi une exclusion peut être opposée.

Quand la responsabilité de l'infirmier est engagée

Le principe est posé par l'article L.1142-1 du Code de la santé publique : hors le cas d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute. Il faut donc une faute, un dommage, et un lien entre les deux.

Les situations qui conduisent à une réclamation sont souvent ordinaires : une erreur de dosage dans une injection d'anticoagulant, un médicament distribué au mauvais patient dans un foyer où vivent deux personnes traitées, une escarre dont l'aggravation n'a pas été signalée au médecin, une chute pendant un transfert réalisé sans le matériel adapté. Dans chacun de ces cas, l'assureur prend en charge l'indemnisation du préjudice si la faute est retenue, et les frais de défense dans tous les cas, y compris pour contester une réclamation infondée.

Lorsque le dommage survient sans faute, il s'agit d'un aléa thérapeutique. La loi de 2002 a prévu son indemnisation par la solidarité nationale, par l'intermédiaire de l'ONIAM, sous conditions de gravité. L'infirmier n'en est pas débiteur, mais il devra souvent démontrer, dossier à l'appui, qu'il n'a pas commis de faute.

Un devoir pèse plus lourd qu'on ne le pense : l'information. L'article L.1111-2 du Code de la santé publique reconnaît à toute personne le droit d'être informée sur son état de santé et sur les traitements proposés, et précise qu'en cas de litige il appartient au professionnel d'apporter la preuve que l'information a été délivrée. Les transmissions écrites, le dossier de soins, la traçabilité des actes ne sont pas seulement une obligation de bonne pratique : ce sont les pièces qui permettront de vous défendre.

Enfin, le temps joue contre le professionnel. Le Code de la santé publique fixe à dix ans, à compter de la consolidation du dommage, le délai pour agir en responsabilité contre un professionnel de santé. Un soin réalisé aujourd'hui peut donner lieu à une réclamation bien après que vous avez changé d'assureur ou cessé d'exercer.

La durée de la garantie : un contrat qui se déclenche par la réclamation

C'est la conséquence directe de ce long délai. Pour la responsabilité médicale, le Code des assurances organise un déclenchement de la garantie par la réclamation : c'est le contrat en cours au moment où la victime vous réclame réparation qui intervient, pour des faits survenus pendant sa période de validité ou, sous conditions, avant sa souscription s'ils étaient inconnus de vous.

Deux conséquences pratiques en découlent.

• Au changement d'assureur, le nouveau contrat prend le relais pour les réclamations futures. Il faut déclarer avec exactitude les incidents connus, même sans suite : une réclamation que vous saviez probable et que vous avez tue peut être exclue.
• À la cessation d'activité, notamment au départ en retraite, le dernier contrat continue de couvrir les réclamations pendant une durée qui ne peut être inférieure à dix ans. Conservez précieusement ce contrat et ses attestations, ainsi que vos dossiers de soins.

Les frais de défense méritent aussi une lecture attentive. Une mise en cause peut prendre plusieurs formes : réclamation amiable, procédure civile, plainte pénale, plainte devant la chambre disciplinaire de l'Ordre. La RC pro règle l'indemnisation, une protection juridique adaptée prend en charge les procédures dans lesquelles aucune indemnité n'est réclamée.

Ce que la loi n'oblige pas à assurer, et qui coûte pourtant cher

L'obligation légale s'arrête à la responsabilité. Tout le reste relève de choix contractuels, et c'est souvent là que se produisent les sinistres les plus fréquents.

La trousse et le matériel de soins. Matériel de diagnostic, tensiomètre, saturomètre, pansements, petit matériel : la trousse accompagne l'infirmier partout, et c'est en tournée qu'elle disparaît. Vérifiez qu'elle est couverte contre le vol et la détérioration hors du cabinet, y compris dans le véhicule en cas d'effraction, et notez que la plupart des contrats exigent cette effraction.

L'informatique de tournée. Ordinateur portable, tablette, lecteur de cartes : une garantie bris de matériel électronique prend en charge la chute accidentelle, et une extension vol hors des locaux couvre l'appareil laissé dans la voiture le temps d'un soin.

Les fonds et valeurs. Une garantie vol peut indemniser les espèces et chèques dérobés à la suite d'une agression ou de menaces.

Le cabinet. Une multirisque couvre le local, son mobilier et son matériel, et la responsabilité du locataire envers le propriétaire et les voisins. La garantie de perte d'exploitation prend en charge les frais fixes, la perte d'honoraires et les frais supplémentaires nécessaires pour continuer les soins si le cabinet devient inutilisable.

Le véhicule. Il sert d'outil de travail. Le contrat auto doit mentionner l'usage professionnel, faute de quoi un accident survenu pendant la tournée peut être mal indemnisé.

L'arrêt de travail. Depuis le 1er juillet 2021, les professionnels libéraux perçoivent des indemnités journalières après trois jours de carence, pendant 90 jours au plus, s'ils sont affiliés depuis au moins un an. Au-delà, c'est la caisse de la profession qui prend le relais selon ses propres règles. Une prévoyance complémentaire, déductible dans le cadre de la loi Madelin, maintient le revenu et peut payer les charges du cabinet ou un remplaçant.

L'essentiel à retenir

• L'article L.1142-2 du Code de la santé publique oblige l'infirmier libéral à assurer sa responsabilité pour les dommages causés aux patients, dans l'ensemble de son activité.
• La responsabilité repose sur la faute (article L.1142-1) ; l'aléa thérapeutique relève de la solidarité nationale.
• La preuve de l'information du patient incombe au professionnel (article L.1111-2) : le dossier de soins est votre meilleure défense.
• La garantie se déclenche par la réclamation et se prolonge au moins dix ans après la cessation d'activité.
• Trousse, matériel électronique, cabinet, véhicule et arrêt de travail ne sont pas couverts par l'obligation légale : il faut les assurer à part.

Questions fréquentes

Je suis infirmier remplaçant. L'assurance du titulaire me couvre-t-elle ?

Non. Le remplaçant exerce à titre libéral et relève lui-même de l'obligation d'assurance de l'article L.1142-2. Il doit souscrire sa propre RC pro, avant le premier remplacement, et pouvoir présenter son attestation au titulaire.

Ma trousse a été volée dans ma voiture. Est-ce ma RC pro qui paie ?

Non. La RC pro couvre les dommages que vous causez aux autres, pas vos propres biens. Le vol de la trousse relève d'une garantie vol du matériel professionnel, généralement incluse dans une multirisque, qui exige le plus souvent une effraction du véhicule.

Je pars à la retraite. Que devient ma couverture pour les soins passés ?

Votre dernier contrat continue de couvrir les réclamations portant sur votre activité passée pendant au moins dix ans après la cessation. Conservez le contrat, les attestations et vos dossiers de soins. Pour faire le point sur votre situation, vous pouvez demander un devis en ligne ou contacter le cabinet.