Responsabilité civile décennale : ce que la loi impose aux entreprises du bâtiment

Un carreleur pose une douche à l'italienne. Le chantier est réceptionné, la facture payée, tout le monde est satisfait. Quatre ans plus tard, une infiltration lente a pourri le plancher de la pièce voisine et le propriétaire réclame la reprise complète de la salle de bains. Le carreleur n'a commis aucune faute qu'il connaisse, et il pensait l'affaire close depuis longtemps. Pour la loi, elle ne l'est pas : il en répond encore pendant six ans.

Cette situation, illustrative mais très ordinaire, résume la responsabilité décennale. C'est un régime à part, plus sévère que la responsabilité de droit commun, qui pèse sur toute entreprise qui construit ou rénove, et qui s'accompagne d'une obligation d'assurance pénalement sanctionnée. Voici ce que disent les textes, ce qu'ils exigent de vous, et les points sur lesquels un contrat mal construit vous laisse sans couverture.

Une responsabilité présumée, pendant dix ans

Le principe est posé par l'article 1792 du Code civil : tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître ou l'acquéreur de l'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage, ou qui, l'affectant dans l'un de ses éléments constitutifs ou d'équipement, le rendent impropre à sa destination.

« De plein droit » change tout. Le client n'a pas à prouver une faute. Il lui suffit de montrer le dommage et son lien avec les travaux. Le constructeur ne s'exonère qu'en prouvant une cause étrangère, comme la force majeure ou le fait d'un tiers, ce qui est rare en pratique.

Le texte vise largement. L'article 1792-1 répute constructeur l'architecte, l'entrepreneur, le technicien ou toute personne liée au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage, mais aussi celui qui vend après achèvement un ouvrage qu'il a construit ou fait construire. L'article 1792-2 étend la présomption aux éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec l'ouvrage, comme les canalisations noyées dans une chape.

La durée est fixée par l'article 1792-4-1 : dix ans à compter de la réception des travaux. La réception, définie à l'article 1792-6, est l'acte par lequel le maître de l'ouvrage accepte les travaux, avec ou sans réserves. C'est elle qui fait partir le délai, d'où l'intérêt de la formaliser par écrit avec une date certaine.

Deux garanties plus courtes s'ajoutent. La garantie de parfait achèvement, d'un an après la réception, oblige l'entreprise à reprendre les désordres signalés (article 1792-6). La garantie de bon fonctionnement, d'au moins deux ans, vise les éléments d'équipement dissociables, comme une porte intérieure ou un radiateur (article 1792-3).

Enfin, inutile d'espérer s'en protéger par contrat : toute clause qui exclut ou limite cette responsabilité est réputée non écrite (article 1792-5).

L'obligation d'assurance et ses sanctions

À cette responsabilité répond une obligation d'assurance. L'article L.241-1 du Code des assurances impose à toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée sur le fondement des articles 1792 et suivants d'être couverte par une assurance. Elle doit justifier de ce contrat à l'ouverture de tout chantier.

Le même article prévoit que le contrat est réputé comporter une clause de maintien de la garantie pour toute la durée de la responsabilité décennale. Concrètement, c'est le contrat en vigueur à la date d'ouverture du chantier qui couvre l'ouvrage pendant dix ans, même si l'entreprise a changé d'assureur ou cessé son activité entre-temps.

L'article L.243-2 ajoute une obligation de transparence : l'attestation d'assurance doit être jointe aux devis et aux factures remis au client. Elle doit mentionner les activités couvertes, ce qui permet au client de vérifier que le carreleur est bien assuré pour le carrelage, et non pour la seule peinture.

La sanction du défaut d'assurance est pénale. L'article L.243-3 du Code des assurances prévoit jusqu'à six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, ou l'une de ces deux peines. S'y ajoute la conséquence civile : sans assureur, l'entreprise répond seule, sur ses fonds et parfois sur le patrimoine de son dirigeant, du coût de reprise des désordres.

Le maître d'ouvrage a de son côté sa propre obligation, l'assurance dommages-ouvrage (article L.242-1 du Code des assurances), qui le préfinance rapidement avant que les responsabilités soient tranchées. Elle ne remplace pas la décennale de l'entreprise : l'assureur dommages-ouvrage se retourne ensuite contre les constructeurs et leurs assureurs.

Les activités déclarées : le piège le plus fréquent

Une assurance décennale ne couvre pas « le bâtiment ». Elle couvre une liste d'activités précises, inscrites aux conditions particulières, et rien d'autre. Les assureurs s'appuient pour cela sur la nomenclature des activités du BTP établie par la Fédération française de l'assurance, qui découpe le métier en grandes familles :

• préparation et aménagement du site : démolition, terrassement, VRD ;
• structure et gros œuvre : fondations, maçonnerie et béton armé, charpente bois ou métallique ;
• clos et couvert : couverture, étanchéité, ravalement, menuiseries extérieures, vérandas ;
• divisions, aménagements et finitions : plâtrerie, menuiseries intérieures, peinture, revêtements de sols ;
• lots techniques : plomberie, chauffage, électricité, climatisation, photovoltaïque, piscines.

Chaque activité a une définition, et les nomenclatures précisent souvent que les travaux accessoires ne doivent pas faire l'objet d'un marché à part entière. Un maçon assuré pour la maçonnerie peut réaliser une petite reprise d'enduit accessoire à son chantier, mais pas un chantier de ravalement complet. Un plombier qui pose une douche à l'italienne réalise de l'étanchéité sous carrelage, qu'il faut vérifier au contrat.

Le jour du sinistre, l'assureur compare les travaux réalisés à la liste déclarée. Si l'activité n'y figure pas, il n'est pas tenu de garantir. C'est la cause la plus fréquente des refus. D'où la règle : déclarer toutes les activités réellement exercées, même occasionnellement, et mettre à jour le contrat avant tout nouveau type de chantier.

Les questionnaires de souscription demandent aussi l'expérience dans chaque activité, souvent plusieurs années de pratique justifiées par des diplômes ou des attestations, la part de sous-traitance et le chiffre d'affaires. La sous-traitance pose une question particulière : le sous-traitant n'est pas lié au maître de l'ouvrage, mais à l'entreprise principale, et sa situation est traitée dans notre guide sur la sous-traitance.

Ce qu'un bon contrat ajoute au minimum légal

L'obligation légale ne couvre que les dommages de nature décennale à l'ouvrage. Une entreprise du bâtiment a besoin de plus, et les contrats du marché le proposent sous forme d'inclusions ou d'options :

• la responsabilité civile de l'entreprise pendant le chantier, pour les dommages aux tiers, aux voisins, aux existants ;
• les dommages en cours de chantier, avant réception, comme un effondrement ;
• la garantie de bon fonctionnement et les dommages immatériels consécutifs, par exemple la perte de loyers d'un propriétaire pendant les travaux de reprise ;
• les dommages aux existants, quand une rénovation abîme la partie ancienne du bâtiment ;
• la reprise du passé, pour les entreprises qui ont connu une période sans assurance ou dont l'assureur précédent a cessé son activité.

Pour une entreprise en création, cette dernière option compte particulièrement, tout comme la vérification que l'expérience exigée par l'assureur est bien documentée. Le devis se prépare à partir de notre questionnaire bâtiment, puis un conseiller vérifie avec vous la liste des activités avant toute souscription.

L'essentiel à retenir

• Le constructeur est responsable de plein droit pendant dix ans après la réception des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination (articles 1792 et 1792-4-1 du Code civil).
• Aucune clause ne peut écarter cette responsabilité (article 1792-5).
• L'assurance est obligatoire dès l'ouverture du chantier (article L.241-1 du Code des assurances), et son absence est punie de six mois d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende (article L.243-3).
• L'attestation doit être jointe aux devis et aux factures (article L.243-2).
• Seules les activités déclarées sont couvertes : c'est la première cause de refus de garantie.

Questions fréquentes

Je change d'assureur. Qui couvre les chantiers déjà réalisés ?

Celui qui vous assurait à la date d'ouverture de chaque chantier. La loi impose que la garantie soit maintenue pendant toute la durée de la responsabilité décennale. Conservez donc vos anciennes attestations, elles vous seront demandées en cas de réclamation sur un ouvrage ancien.

Un sous-traitant doit-il avoir une assurance décennale ?

Le sous-traitant n'est pas lié au maître de l'ouvrage, et l'obligation légale de l'article L.241-1 ne le vise pas directement. Mais l'entreprise principale qui l'emploie se retournera contre lui en cas de désordre, et la plupart des donneurs d'ordre exigent une attestation couvrant la responsabilité du sous-traitant pour les dommages de nature décennale.

Les petits travaux de rénovation sont-ils concernés ?

Oui, dès lors qu'ils constituent un ouvrage ou qu'ils touchent un élément d'équipement indissociable. La pose d'une salle de bains complète, une reprise d'étanchéité ou une installation de chauffage relèvent de la décennale. Un simple travail de peinture décorative, en revanche, n'y est en principe pas soumis, ce qui ne dispense pas d'une responsabilité civile.