Assurance RC pro : ce que couvre vraiment la responsabilité civile professionnelle

Tout professionnel qui reçoit du public, intervient chez un client, vend un produit ou donne un conseil peut causer un dommage à quelqu'un d'autre. Le Code civil ne lui laisse pas le choix : celui qui cause un dommage par sa faute, sa négligence ou son imprudence doit le réparer, et il répond aussi des choses qu'il a sous sa garde et des salariés qui travaillent pour lui (articles 1240 à 1242). Sans assurance, cette réparation se paie sur la trésorerie de l'entreprise, puis parfois sur le patrimoine de l'entrepreneur.

L'assurance RC pro sert à transférer cette charge à un assureur. Le problème, c'est que l'expression recouvre en réalité trois garanties différentes, que beaucoup de contrats n'en contiennent qu'une ou deux, et que le trou se découvre presque toujours le jour de la réclamation. Voici comment s'y retrouver : ce que couvre chaque volet, qui doit s'assurer, ce qui fait le prix, et ce qu'il faut vérifier avant de signer.

Trois garanties sous un même nom

La RC exploitation couvre les dommages causés aux tiers pendant le fonctionnement courant de l'entreprise. Un client qui glisse sur le carrelage du magasin, un présentoir qui tombe sur un visiteur, une canalisation percée chez le particulier où vous intervenez, un incendie parti de votre local qui abîme celui du voisin. Elle couvre aussi, selon les contrats, les biens que le client vous a confiés pour exécuter la prestation : l'ordinateur à réparer, le vêtement à retoucher, le véhicule à entretenir. C'est la garantie de base de toute entreprise qui a des locaux, du personnel ou des déplacements.

Elle joue aussi pour les salariés dans un cas précis : la faute inexcusable de l'employeur. Lorsqu'un accident du travail est dû à une faute inexcusable, la victime obtient une indemnisation complémentaire dont l'employeur supporte la charge (article L.452-1 du Code de la sécurité sociale). Cette extension n'est pas toujours incluse d'office, il faut la lire au contrat.

La RC professionnelle au sens strict couvre les conséquences d'une faute commise dans la prestation elle-même : une erreur de calcul, un oubli, un mauvais conseil, un délai mal suivi. Elle concerne d'abord les métiers dont la valeur tient à une prestation intellectuelle ou à un service sans livraison de produit, comme le consultant, le bureau d'études, l'informaticien ou le formateur. Le dommage est alors le plus souvent une perte financière du client, sans aucun dégât matériel. Les contrats excluent généralement le coût de la prestation elle-même, son inexécution ou son retard, et les actes de concurrence déloyale.

La RC après livraison prend le relais une fois le produit livré ou le travail terminé. Un appareil vendu qui prend feu chez l'acheteur, une étagère posée qui cède trois mois plus tard, un aliment contaminé consommé à domicile. Pour les produits, le régime de la responsabilité du fait des produits défectueux engage le producteur sans qu'il soit nécessaire de prouver sa faute (articles 1245 et suivants du Code civil). Deux options méritent attention pour les entreprises qui fabriquent ou distribuent : les frais de retrait des produits, et l'extension aux exportations vers les États-Unis et le Canada, presque toujours exclue par défaut.

Les trois volets s'articulent : dans les contrats qui prévoient une RC professionnelle, la RC exploitation joue pour tous les cas qu'elle ne couvre pas. Pour bien distinguer les catégories de préjudices indemnisés, notre guide dommage corporel, matériel, immatériel détaille chaque cas.

Qui a besoin d'une RC pro, et qui est obligé de l'avoir

Pour une partie des professions, l'assurance est imposée par un texte. C'est le cas notamment des professionnels de santé exerçant à titre libéral (article L.1142-2 du Code de la santé publique), des intermédiaires d'assurance, des agents immobiliers ou des experts-comptables. Pour ces métiers, exercer sans contrat expose à des sanctions propres à la profession, en plus du risque financier.

Pour tous les autres, l'assurance reste facultative au regard de la loi. Mais la responsabilité, elle, ne l'est jamais. Et dans les faits, l'attestation est souvent exigée bien avant le premier sinistre : par un donneur d'ordre qui sous-traite, par un client professionnel dans un appel d'offres, par un bailleur commercial, par une plateforme de mise en relation, ou par l'organisateur d'un salon.

Le besoin, lui, dépend du métier :

• le commerçant a besoin d'une RC exploitation solide pour l'accueil du public, et d'une RC après livraison pour les produits vendus ;
• l'artisan cumule les deux, avec une attention particulière aux biens confiés et aux dégâts chez le client ;
• le prestataire intellectuel a surtout besoin de la RC professionnelle, avec un plafond adapté aux pertes financières que son erreur peut causer ;
• le micro-entrepreneur a les mêmes risques qu'une société, sur un patrimoine souvent plus exposé.

Les entreprises du bâtiment relèvent en plus d'une assurance spécifique et obligatoire pour les ouvrages qu'elles construisent, la responsabilité civile décennale, qui ne se confond pas avec la RC pro.

Ce qui fait le prix d'une RC pro

Le prix d'une RC pro n'est pas un forfait. L'assureur l'établit à partir d'un questionnaire, et chaque réponse pèse sur la cotisation :

• l'activité exacte, car un consultant en organisation et un installateur de cuisines n'exposent pas leurs clients aux mêmes dommages ;
• le chiffre d'affaires, qui sert le plus souvent d'assiette de calcul, et parfois l'effectif ;
• les antécédents, c'est-à-dire les sinistres déclarés sur les dernières années et une éventuelle résiliation par un assureur précédent ; certaines offres refusent tout dossier ayant connu un sinistre dans les 24 derniers mois ;
• les montants de garantie choisis et la franchise ;
• les extensions : biens confiés, faute inexcusable, export, frais de retrait, part de sous-traitance.

Une réponse inexacte au questionnaire, même de bonne foi, permet à l'assureur de réduire l'indemnité en proportion de la prime qui aurait été due (article L.113-9 du Code des assurances). Une fausse déclaration intentionnelle entraîne la nullité du contrat (article L.113-8). Un tarif obtenu en sous-déclarant son chiffre d'affaires ou en oubliant une activité est donc une économie qui se paie au premier sinistre. Notre guide sur le prix d'une RC pro détaille ces critères.

Ce qu'il faut vérifier avant de signer

Deux contrats au même prix peuvent couvrir des choses très différentes. Cinq points font la différence.

Les activités déclarées. Le contrat couvre les activités inscrites aux conditions particulières, et seulement elles. Un graphiste qui se met à développer des sites, un électricien qui ajoute la pose de panneaux, doivent le déclarer. Une circonstance nouvelle qui aggrave le risque se déclare dans les quinze jours (article L.113-2 du Code des assurances).

Les plafonds et sous-plafonds. Un plafond global confortable peut cacher un sous-plafond très bas pour les dommages immatériels non consécutifs, ceux qui touchent justement le prestataire intellectuel, ou pour les biens confiés.

La franchise. Une franchise élevée fait baisser la prime, mais laisse à votre charge tous les petits sinistres, qui sont les plus fréquents.

La rédaction des exclusions. Un contrat rédigé sous la forme « tout est garanti sauf » avec une liste fermée d'exclusions protège mieux qu'un contrat qui énumère ce qu'il couvre.

Le déclenchement dans le temps. En RC, le contrat peut jouer selon la date du fait dommageable ou selon la date de la réclamation. Dans ce second cas, la loi impose une garantie subséquente d'au moins cinq ans après la fin du contrat (article L.124-5 du Code des assurances), ce qui protège l'entrepreneur qui cesse son activité ou change d'assureur. Notre guide franchise, plafond, exclusions passe ces clauses en revue.

C'est pour ces raisons que nous ne proposons pas de souscription entièrement en ligne. Le devis se demande en quelques minutes sur le site, puis un conseiller du cabinet relit avec vous l'activité, les plafonds et les exclusions avant toute signature.

L'essentiel à retenir

• La RC pro regroupe trois garanties : RC exploitation, RC professionnelle et RC après livraison. Vérifiez que votre contrat contient celles qui correspondent à votre métier.
• La responsabilité de réparer existe toujours (articles 1240 à 1242 du Code civil), que l'assurance soit obligatoire ou non pour votre profession.
• Le prix dépend de l'activité, du chiffre d'affaires, des antécédents, des plafonds et des extensions choisies.
• Une déclaration inexacte réduit l'indemnité (article L.113-9 du Code des assurances), une fausse déclaration intentionnelle annule le contrat (article L.113-8).
• Avant de signer, lisez les activités déclarées, les sous-plafonds, la franchise, les exclusions et le mode de déclenchement.

Questions fréquentes

La RC pro est-elle obligatoire pour un micro-entrepreneur ?

Elle ne l'est que si l'activité exercée fait partie des professions soumises à une obligation d'assurance, quel que soit le statut. En dehors de ces cas, elle est facultative au regard de la loi, mais le micro-entrepreneur répond des dommages qu'il cause comme n'importe quelle entreprise, et beaucoup de clients professionnels demandent l'attestation avant de signer.

Ma multirisque professionnelle contient-elle déjà une RC pro ?

Elle contient presque toujours une RC exploitation, liée aux locaux et à l'activité courante. La RC professionnelle au sens strict et la RC après livraison n'y figurent pas toujours, ou avec des plafonds réduits. Le plus sûr est de relire le tableau des garanties des conditions particulières, ou de nous l'envoyer pour un avis.

Mon activité change en cours d'année. Que dois-je faire ?

La déclarer à votre assureur. Une nouvelle activité, une forte hausse du chiffre d'affaires ou le recours à la sous-traitance modifient le risque assuré, et une activité non déclarée peut ne pas être couverte. Un appel à votre conseiller avant de démarrer permet d'ajuster le contrat sans rupture de garantie.