Responsabilité des dirigeants : protéger son patrimoine personnel de chef d'entreprise

Le courrier arrive un jeudi, chez lui et non au bureau. Il est adressé à son nom, pas à celui de la société. Gérant pendant douze ans d'une petite entreprise de transport, il a dû déposer le bilan l'an dernier après la perte de son principal client. Le liquidateur l'assigne aujourd'hui en responsabilité : il lui reproche d'avoir poursuivi l'activité trop longtemps alors que les comptes étaient déjà dans le rouge, et lui demande de combler une partie du passif sur ses biens personnels. Sa maison, son épargne, tout ce qu'il pensait à l'abri derrière la société.

Ce scénario, illustratif, repose sur une confusion très répandue : celle qui veut que la société fasse écran entre ses dettes et le patrimoine de son dirigeant. C'est vrai pour les dettes ordinaires. C'est faux dès qu'une faute personnelle du dirigeant est en cause. Et le contrat de responsabilité civile de l'entreprise, lui, ne couvre pas le dirigeant à titre personnel. C'est précisément le rôle de l'assurance de responsabilité des dirigeants.

Qui est dirigeant aux yeux de la loi

Le premier cercle est celui des dirigeants de droit, désignés par les statuts ou par une assemblée : le gérant de SARL ou d'EURL, le président et le directeur général de SAS, le président, le directeur général, les administrateurs et les membres du directoire ou du conseil de surveillance d'une SA. Les dirigeants d'associations sont concernés de la même façon.

Le second cercle est plus surprenant : le dirigeant de fait. La loi ne le définit pas, les juges l'apprécient au cas par cas. Il s'agit de la personne qui, sans mandat officiel, exerce en pratique une direction effective et constante : elle signe les chèques et le bail, embauche et licencie, négocie avec la banque, représente l'entreprise auprès des administrations. Un associé majoritaire très présent, un conjoint qui tient réellement la maison, un ancien gérant resté aux commandes. Le dirigeant de fait encourt les mêmes responsabilités que le dirigeant de droit, sans toujours le savoir.

D'où viennent les mises en cause

La responsabilité personnelle du dirigeant peut être recherchée sur plusieurs terrains, et par des personnes très différentes.

Sur le terrain civil, le Code de commerce rend le gérant de SARL responsable, envers la société ou envers les tiers, des infractions aux lois et règlements, des violations des statuts et des fautes commises dans sa gestion (article L.223-22). Les administrateurs et le directeur général de SA répondent des mêmes fautes (article L.225-251). Une comptabilité tenue de façon irrégulière, une assemblée mal convoquée, un investissement hasardeux contesté par un associé minoritaire suffisent à ouvrir un dossier.

En cas de difficultés, c'est la procédure collective qui révèle le plus souvent les fautes. Lorsqu'une liquidation fait apparaître une insuffisance d'actif, le tribunal peut mettre tout ou partie de ce passif à la charge du dirigeant qui a commis une faute de gestion ayant contribué à cette insuffisance (article L.651-2 du Code de commerce). C'est l'action qui menace le gérant de notre exemple.

Sur le terrain fiscal, le dirigeant responsable de manœuvres frauduleuses ou de l'inobservation grave et répétée des obligations fiscales peut être déclaré solidairement responsable des impôts et pénalités de la société (article L.267 du Livre des procédures fiscales).

Sur le terrain pénal, enfin, les textes sont innombrables : Code du travail pour la sécurité des salariés ou le délit d'entrave, Code de l'environnement, Code de la consommation, Code de la route pour un véhicule de l'entreprise en surcharge.

Les demandeurs sont tout aussi variés. Des associés qui contestent une décision, un salarié qui reproche un manquement à la sécurité, un créancier impayé, un concurrent qui dénonce une pratique déloyale, l'URSSAF ou l'administration fiscale, une association de consommateurs.

Ce que l'assurance prend en charge, avec des exemples chiffrés

Le contrat de responsabilité des dirigeants, souvent appelé RC des mandataires sociaux, repose sur deux garanties principales. La première prend en charge les frais de défense civile et pénale du dirigeant mis en cause personnellement dans l'exercice de ses fonctions : avocat, expertise, frais de procédure. La seconde paie les dommages et intérêts mis à sa charge en réparation du préjudice causé.

Les documentations des assureurs illustrent l'échelle des montants. Dans un exemple publié, un dirigeant assigné aux prud'hommes par deux salariés pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est condamné à 47 150 euros de dommages et intérêts, auxquels s'ajoutent 8 200 euros de frais de défense, tous pris en charge par le contrat. Dans un autre, un dirigeant poursuivi devant le tribunal de police parce qu'un camion de l'entreprise circulait en surcharge voit ses frais de défense remboursés, pour 1 665 euros. Ces chiffres sont des exemples, ils donnent un ordre de grandeur et non un barème.

Selon les contrats, des garanties complémentaires s'ajoutent :

• les frais de comparution et de constitution de dossier, y compris pour une procédure de plaider-coupable ;
• la protection du conjoint et des ayants droit lorsqu'ils sont poursuivis sur le patrimoine du dirigeant ;
• les frais engagés lorsque les biens personnels du dirigeant sont saisis ou gelés pendant la procédure ;
• les frais de communication pour restaurer l'image du dirigeant mis en cause publiquement ;
• en option, une garantie accident corporel ou une garantie homme clé au profit de la société.

Ce qu'aucun contrat ne couvre

La limite la plus importante tient à l'intention. L'assureur ne répond pas des pertes et dommages provenant d'une faute intentionnelle ou dolosive de l'assuré (article L.113-1 du Code des assurances). Les contrats du marché excluent aussi, de façon quasi générale, la recherche d'un avantage personnel ou d'une rémunération auxquels le dirigeant n'avait pas légalement droit.

Le cas de l'abus de biens sociaux l'illustre bien. Dans un exemple d'assureur, un dirigeant mis en examen pour abus de biens sociaux voit ses frais de défense pris en charge, 11 500 euros, tant que la procédure est en cours. Une fois l'infraction caractérisée, l'exclusion joue et rien de plus n'est versé. Les amendes pénales, quant à elles, restent toujours personnelles.

Deux autres points sont à vérifier à la souscription. D'abord, le contrat fonctionne le plus souvent en base réclamation : il couvre les réclamations formulées pendant sa durée de validité, avec une garantie subséquente après sa résiliation (article L.124-5 du Code des assurances). Un dirigeant qui quitte ses fonctions doit donc s'assurer que la garantie le suit encore pour les réclamations tardives. Ensuite, le plafond se partage souvent entre tous les dirigeants assurés de la société et de ses filiales : un plafond confortable pour un gérant seul devient étroit pour un conseil de cinq personnes.

Le cabinet vous aide à faire le point sur ces questions lors d'un échange avec un conseiller. Vous pouvez demander à être rappelé pour un premier diagnostic.

L'essentiel à retenir

• La société protège le dirigeant de ses dettes ordinaires, pas de ses fautes personnelles de gestion.
• Le dirigeant de fait encourt les mêmes responsabilités que le dirigeant de droit.
• Une faute de gestion ayant contribué à une insuffisance d'actif peut mettre une partie du passif à la charge du dirigeant (article L.651-2 du Code de commerce).
• La RC de l'entreprise ne couvre pas le dirigeant à titre personnel : c'est le rôle de l'assurance des dirigeants, qui paie frais de défense et dommages et intérêts.
• La faute intentionnelle, l'avantage personnel illégal et les amendes pénales ne sont jamais couverts.

Questions fréquentes

Je suis gérant d'une petite SARL. Ce contrat est-il fait pour les grandes entreprises ?

Non. Les mises en cause les plus fréquentes touchent les petites structures, notamment après une liquidation ou dans un conflit entre associés. Le contrat se dimensionne selon la taille de l'entreprise, son chiffre d'affaires et sa situation financière.

L'entreprise peut-elle payer la cotisation à la place du dirigeant ?

Oui, c'est le cas le plus courant : la société souscrit le contrat pour le compte de ses dirigeants, qui en sont les assurés. Les dirigeants peuvent être nommément désignés ou visés par leur fonction, ce qui couvre automatiquement un nouveau gérant.

Les faits antérieurs à la souscription sont-ils couverts ?

Le contrat couvre en principe les réclamations présentées pendant sa période de validité, même pour des faits plus anciens, à condition que le dirigeant n'en ait pas eu connaissance à la souscription. Un litige déjà connu ou une assignation déjà reçue doit être déclaré, et sera en général exclu.