Décennale panneaux photovoltaïques : ce que dit le droit, ce que l'installateur doit assurer

La pose de panneaux photovoltaïques est un métier à la croisée de trois autres. On y fait de la couverture, puisque l'on intervient sur un toit, de l'étanchéité, puisque chaque fixation traverse ou remplace une partie du clos et couvert, et de l'électricité, jusqu'au raccordement au réseau. Le droit de la construction, lui, a été pensé pour des métiers bien séparés. D'où une question que se posent tous les installateurs, et que les assureurs posent à leur tour : une centrale solaire posée sur une maison fait-elle partie de l'ouvrage, et engage-t-elle la responsabilité décennale ?

La réponse dépend de la façon dont les panneaux sont posés. Elle a des conséquences très concrètes sur l'assurance à souscrire, et sur le risque de travailler sans le savoir hors de son contrat.

Le cadre légal : quand la pose engage la responsabilité décennale

Le point de départ est l'article 1792 du Code civil. Tout constructeur d'un ouvrage est responsable de plein droit, envers le maître d'ouvrage, des dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou le rendent impropre à sa destination. L'article 1792-2 étend cette présomption aux éléments d'équipement qui font indissociablement corps avec les ouvrages de clos et de couvert. La responsabilité dure dix ans à compter de la réception (article 1792-4-1).

Appliqué au photovoltaïque, ce cadre conduit à distinguer trois situations.

Les panneaux intégrés au bâti. Ils remplacent les tuiles ou les ardoises et assurent eux-mêmes, avec leur système d'abergement, l'étanchéité de la toiture. Ils font partie du couvert. Une infiltration qui rend une pièce inhabitable relève sans difficulté de la décennale de l'installateur.

Les panneaux en surimposition ou en intégration simplifiée. Ils sont fixés au-dessus de la couverture existante, qui conserve son rôle. Mais chaque crochet traverse la couverture, et c'est par là que l'eau entre. Depuis un arrêt de la troisième chambre civile de la Cour de cassation du 21 mars 2024, un élément d'équipement installé sur un ouvrage existant ne relève plus de la décennale s'il ne constitue pas lui-même un ouvrage : la responsabilité de l'installateur est alors une responsabilité contractuelle de droit commun. Toute la discussion porte donc sur la nature des travaux réalisés : simple adjonction d'un équipement, ou véritable intervention sur le clos et couvert. Les juges l'apprécient au cas par cas.

Les centrales posées au sol. Les structures sur longrines ou sur pieux battus peuvent constituer un ouvrage par elles-mêmes, selon leur ancrage et leur importance.

Un dernier texte entre dans le débat. L'article 1792-7 du Code civil exclut du régime décennal les éléments d'équipement dont la fonction exclusive est de permettre l'exercice d'une activité professionnelle dans l'ouvrage. La question de savoir si une centrale dont l'électricité est entièrement revendue relève de cette exclusion n'appelle pas de réponse uniforme.

Pour l'installateur, la leçon est double. Il ne peut pas compter sur la qualification juridique la plus favorable : il doit être assuré en décennale pour les poses qui la déclenchent sans discussion. Et il doit être assuré en responsabilité civile, y compris après réception, pour tout ce que la décennale ne couvre pas.

L'obligation d'assurance et ses preuves

Toute personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être couverte par une assurance (article L.241-1 du Code des assurances). Le défaut d'assurance est puni de six mois d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende (article L.243-3 du même code), sans compter les réparations que l'entreprise devra financer seule.

L'assurance doit être en vigueur à l'ouverture du chantier. La plupart des contrats fonctionnent sur cette base : un chantier ouvert pendant la validité du contrat reste couvert dix ans, même après une résiliation.

L'installateur doit enfin mentionner sur ses devis et factures l'assurance souscrite, les coordonnées de l'assureur et la couverture géographique du contrat (article 22-2 de la loi n° 96-603 du 5 juillet 1996). Une attestation qui ne cite pas l'activité photovoltaïque ne prouve rien pour ce chantier, et un client bien conseillé le remarquera.

L'activité à déclarer : là où se jouent la plupart des refus

Le photovoltaïque est une activité à part entière dans les nomenclatures du bâtiment, et ce n'est pas un détail. Dans les nomenclatures courantes, l'activité électricité exclut expressément la pose de capteurs solaires, et l'activité couverture ne comprend pas l'installation électrique des panneaux. Un électricien ou un couvreur qui pose une centrale sous sa seule activité habituelle n'est donc pas couvert pour ce chantier.

Notre questionnaire décennale en ligne distingue plusieurs intitulés :

• installations photovoltaïques en panneaux rigides intégrés au bâti ;
• installations en intégration simplifiée ou en surimposition ;
• installations posées au sol ;
• étanchéité photovoltaïque, en intégration au bâti ou en surimposition, hors fourniture des panneaux.

Une définition type de l'activité comprend la mise en œuvre des modules, les installations et branchements électriques associés, le raccordement au réseau public, la pose de batteries de stockage et la mise en sécurité. Elle couvre aussi des travaux accessoires : zinguerie, écran sous-toiture, raccords d'étanchéité, parafoudre. Elle exclut en revanche les fondations spéciales et les modifications de la structure porteuse. Un renforcement de charpente pour supporter le poids des panneaux suppose donc l'activité charpente, ou un sous-traitant assuré pour elle.

Les conditions d'acceptation sont souvent plus strictes que pour les métiers courants. Un contrat rencontré sur le marché réserve par exemple sa garantie aux charpentiers, électriciens et plombiers installés et assurés depuis plus de trois ans, titulaires d'une qualification QualiPV, intervenant uniquement chez des particuliers, avec un chiffre d'affaires limité à 300 000 euros dont 90 000 euros en photovoltaïque. D'autres assureurs excluent purement et simplement l'activité. C'est un marché où il faut comparer.

Les sinistres types et la garantie qui répond

L'infiltration par la toiture, de loin la plus fréquente. En intégration au bâti, elle relève de la décennale. En surimposition, elle peut relever de la décennale si les travaux ont porté sur la couverture, ou de la responsabilité civile après réception dans le cas contraire, d'où l'intérêt d'avoir les deux.

L'arrachement par le vent. Des panneaux mal fixés qui s'envolent lors d'une tempête et tombent sur la voiture du voisin : c'est un dommage causé à un tiers, qui relève de la responsabilité civile après livraison.

L'incendie d'origine électrique. Un connecteur mal serti, un onduleur mal ventilé. Le dommage à la maison du client, et éventuellement aux voisins, met en jeu la responsabilité de l'installateur, au titre de la décennale ou de la responsabilité civile selon la qualification retenue.

La sous-production. Le client avait été promis à une production qu'il n'atteint pas. Tant que l'installation fonctionne et que la maison reste habitable, ce n'est pas un dommage de nature décennale. Le litige porte alors sur les engagements commerciaux de l'installateur, et ceux-ci sont rarement assurables. Mieux vaut ne jamais promettre un rendement par écrit.

Le chantier. La chute d'outils sur une véranda, les tuiles cassées par un passage sur la toiture, le panneau brisé avant la pose. La garantie des dommages en cours de chantier et la responsabilité civile prennent le relais. Notre guide sur le dégât causé chez le client décrit la conduite à tenir.

Du côté du propriétaire, il existe aussi des contrats propres aux installations photovoltaïques, qui couvrent les dommages matériels aux panneaux et la perte de revenus en cas de production insuffisante. Ils ne remplacent pas l'assurance de l'installateur, ils la complètent.

L'essentiel à retenir

• Les panneaux intégrés au bâti font partie du couvert et engagent la responsabilité décennale de l'installateur (articles 1792 et 1792-2 du Code civil).
• En surimposition, la qualification dépend des travaux réalisés sur la couverture : l'installateur doit être couvert à la fois en décennale et en responsabilité civile après réception.
• L'assurance décennale est obligatoire (article L.241-1 du Code des assurances), son absence est un délit (article L.243-3).
• L'électricité et la couverture ne couvrent pas la pose de panneaux : le photovoltaïque se déclare comme une activité distincte.
• Ne promettez jamais un rendement par écrit, la sous-production n'est pas un dommage assurable.

Questions fréquentes

Je suis électricien assuré en décennale. Puis-je poser des panneaux ?

Pas sous votre seule activité électricité, qui exclut en règle générale la pose de capteurs solaires. Il faut ajouter l'activité photovoltaïque à votre contrat avant le premier chantier, en justifiant de votre compétence, souvent par une qualification QualiPV.

Les panneaux posés au sol relèvent-ils de la décennale ?

Cela dépend de la structure. Une centrale ancrée par des fondations peut constituer un ouvrage, une installation simplement lestée beaucoup moins. Déclarez l'activité de pose au sol si vous la pratiquez, elle figure séparément dans les nomenclatures.

Mon client vend toute son électricité. Ma décennale joue-t-elle quand même ?

L'article 1792-7 du Code civil exclut de la décennale les équipements dont la fonction exclusive est de permettre une activité professionnelle, et la revente d'électricité soulève cette question. Mais les panneaux intégrés qui assurent l'étanchéité de la toiture restent un élément du couvert. Ne vous privez d'aucune garantie et laissez l'assureur et le juge trancher le cas échéant.