Commerçant : quand un client glisse dans votre magasin, qui paie ?

Il est huit heures moins le quart, un vendredi de novembre. Sylvie ouvre sa boulangerie depuis vingt ans. Elle vient de passer la serpillière devant la vitrine réfrigérée, comme chaque matin, et remonte à la caisse pour préparer le premier fond de tiroir. La porte s'ouvre à huit heures pile. Une cliente âgée entre, fait trois pas, glisse sur le carrelage encore humide, et tombe. Le sac s'échappe, la baguette du voisin déjà commandée aussi. La cliente ne parvient pas à se relever seule. Sylvie appelle les pompiers.

Le diagnostic viendra deux heures plus tard aux urgences : fracture du col du fémur. Une hospitalisation de dix jours, une convalescence de six mois, et une question qui va occuper les deux mois suivants : qui paie ? La sécurité sociale prend en charge les soins, oui. Mais les frais annexes, la perte d'autonomie temporaire, la douleur physique, le préjudice moral, l'aide à domicile, tout cela dépasse largement le seul remboursement médical. Ce qui va se jouer dans les semaines suivantes est un mécanisme classique du droit civil, adossé à la RC exploitation du commerçant.

Le circuit d'indemnisation, tel qu'il se déroule vraiment

La chronologie qui suit est la même dans une boulangerie, une supérette, une boutique de vêtements ou un salon de coiffure.

Le constat sur place. Les pompiers rédigent une fiche d'intervention, l'hôpital ouvre un dossier médical. Sylvie, elle, prend le réflexe utile : elle photographie le sol, la zone de la chute, la présence ou l'absence de signalisation, et note l'heure exacte. Deux personnes présentes acceptent de laisser leurs coordonnées comme témoins. Cette matière servira à tous les intervenants qui suivront.

La déclaration au commerçant, formelle ou non. Dans les jours suivants, la cliente ou sa famille se manifeste. Parfois par un simple appel, souvent par un courrier. Ce courrier vaut « mise en cause » au sens de l'article L124-2 du Code des assurances. Il déclenche l'horloge de la déclaration.

La déclaration à l'assureur. Le commerçant transmet à sa RC exploitation les éléments réunis. Le délai est d'au moins cinq jours ouvrés à compter de la connaissance du sinistre, article L113-2, 3° du Code des assurances. Passé ce cap, l'assureur pilote.

L'expertise médicale. L'assureur missionne un médecin conseil, qui rencontre la victime, examine les rapports hospitaliers et évalue les postes de préjudice selon la nomenclature Dintilhac : déficit fonctionnel temporaire, souffrances endurées, préjudice esthétique, frais d'assistance. Ce chiffrage sert de base à la négociation.

Le provisionnement, ou PSAP. En comptabilité assurantielle, la provision pour sinistres à payer est constituée dès l'ouverture du dossier. Le commerçant n'est pas exposé à un décalage de trésorerie : l'assureur avance et règle.

La transaction ou le contentieux. Dans huit dossiers sur dix, l'affaire se règle par transaction amiable après expertise. Le solde est versé, la victime signe une quittance, le dossier est clos. Dans un dossier sur dix, un désaccord subsiste et se poursuit devant le tribunal judiciaire. Le commerçant, à ce stade, reste passager du dossier : sa RC exploitation conduit la défense de ses intérêts civils.

La responsabilité du fait des choses, sans que l'on cherche votre faute

Le point juridique décisif, souvent mal compris, est celui-ci : le commerçant peut être condamné à indemniser sa cliente sans qu'aucune faute personnelle ne soit établie.

L'article 1242 alinéa 1er du Code civil, ancien article 1384, pose une règle brève : « On est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde. »

La jurisprudence Jand'heur, arrêt fondateur des chambres réunies du 13 février 1930, a précisé que cette responsabilité repose sur la seule qualité de gardien de la chose, indépendamment de toute faute. Le carrelage mouillé de la boulangerie est une chose sous la garde de Sylvie. Le fait qu'elle ait, ou non, oublié le panneau « sol glissant » n'est pas le fondement du raisonnement.

Pour la victime, il suffit d'établir trois éléments : le rôle actif de la chose dans le dommage, le lien de causalité avec le préjudice, la qualité de gardien du défendeur. La cliente n'a pas à prouver que Sylvie a été négligente, ce qui simplifie considérablement son dossier.

Le commerçant peut s'exonérer, totalement ou partiellement, en démontrant une cause étrangère : force majeure, fait d'un tiers, ou faute de la victime. Une cliente qui court dans une allée d'huile visible, contre l'avis du personnel, peut se voir opposer une faute partagée. Mais la simple maladresse dans un environnement humide ne suffit pas à écarter la responsabilité du commerçant.

Faute et responsabilité sans faute, la ligne de partage

Ce mécanisme cohabite avec la responsabilité pour faute, celle de l'article 1240 du Code civil : « Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé, à le réparer. »

Dans la pratique, la victime cumule les fondements pour se donner le maximum de chances. Le juge apprécie l'un ou l'autre.

• La faute peut être caractérisée par un défaut d'entretien, l'absence de signalisation, l'organisation défectueuse du magasin, la connaissance d'un danger non traité. C'est le terrain naturel du sol mouillé sans panneau, du rayonnage instable, du câble électrique traversant une allée.
• La responsabilité sans faute joue même en l'absence de manquement identifiable, dès lors qu'une chose sous la garde du commerçant est intervenue activement dans la survenance du dommage.

Pour le commerçant, la distinction ne change pas le résultat pratique : la RC exploitation intervient dans les deux cas. Elle change en revanche le discours à tenir face à la victime, et surtout ce qu'il ne faut pas dire dans les premières heures. Reconnaître un fait matériel est sans risque, reconnaître une responsabilité peut ne pas être opposable à l'assureur, article L124-2 du Code des assurances.

Ce que la RC exploitation prend en charge, ce qu'elle laisse à votre charge

La garantie « responsabilité civile exploitation », intégrée à la plupart des contrats multirisques professionnels, couvre les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés à des tiers du fait de l'activité, en dehors de l'exécution même d'une prestation.

Cette distinction, souvent floue en tête, est en réalité claire dans les contrats : la RC exploitation couvre l'accident survenu à un client venu acheter du pain, un fournisseur venu livrer, un livreur de colis en tournée. La RC après livraison, ou RC produits, couvre les dommages nés du produit vendu une fois qu'il a quitté le magasin.

Restent à la charge du commerçant :

• La franchise, montant fixe ou proportionnel prélevé sur chaque indemnité versée. Elle se relit à la souscription : une franchise trop faible fait monter la prime, une franchise trop élevée expose sur les petits dossiers.
• Les exclusions propres au contrat, qui peuvent viser certaines activités annexes non déclarées, ou certains dommages spécifiques.
• Les conséquences pénales éventuelles, si un manquement grave à une obligation de sécurité est retenu. La RC exploitation ne prend pas en charge les amendes.

Deux mois après la chute de sa cliente, Sylvie reçoit copie de la transaction signée : douze mille euros de solde après expertise, versés directement par l'assureur. Sa franchise, quatre cent cinquante euros, est prélevée sur sa prochaine échéance. Elle a repris depuis un tapis anti-dérapant à l'entrée, et le panneau « sol glissant » est désormais sorti d'office chaque matin avant la serpillière.

L'essentiel à retenir

• La chute d'un client dans un magasin engage la responsabilité du commerçant sur le fondement de l'article 1242 du Code civil, dite responsabilité du fait des choses, sans qu'il soit nécessaire de prouver une faute.
• Le circuit d'indemnisation suit une séquence stable : constat, mise en cause, déclaration à l'assureur sous cinq jours ouvrés, expertise médicale, transaction ou contentieux.
• La RC exploitation prend en charge les dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs causés aux tiers dans l'enceinte de l'activité.
• Le commerçant peut s'exonérer partiellement en démontrant une cause étrangère, notamment une faute de la victime.
• Reconnaître un fait est sans danger, reconnaître une responsabilité peut ne pas être opposable à l'assureur, article L124-2 du Code des assurances.

Questions fréquentes

Ma cliente a chuté seule, sans avoir prévenu du problème. Puis-je invoquer sa faute ? Oui, en tant que cause d'exonération partielle. L'article 1242 du Code civil admet une réduction, voire une exonération totale, en cas de faute de la victime. Encore faut-il la caractériser : comportement anormalement risqué, avertissement clair non respecté, situation évidente. La simple maladresse dans un environnement humide sans signalisation ne suffit généralement pas.

Mon panneau « sol glissant » était sorti. Cela change-t-il ma responsabilité ? Sur le terrain de la faute de l'article 1240, oui : la signalisation constitue un élément d'appréciation du comportement normalement diligent du professionnel. Sur le terrain de la responsabilité du fait des choses, article 1242, le panneau n'exonère pas mécaniquement, mais il pèse dans la caractérisation d'une faute de la victime. En pratique, il déplace la négociation.

La RC exploitation couvre-t-elle aussi les livreurs et les fournisseurs ? Oui, dès lors qu'ils entrent dans l'enceinte de l'activité pour un motif lié à celle-ci. Un livreur qui se blesse en glissant dans la réserve d'un commerce est traité comme tout tiers, sauf si un contrat particulier organise autrement la répartition des risques, ou s'il s'agit d'un accident du travail relevant de son propre employeur. Dans ce dernier cas, la CPAM peut exercer un recours contre le commerçant si sa responsabilité est engagée.