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Assurance exploitation agricole : la récolte, le chai et l'exploitante ne relèvent pas du même contrat

Mis à jour le 21 novembre 2026

Lucie cultive douze hectares de vigne et vend la plus grande part de sa production en bouteilles. Fin avril, une nuit de gel noircit les jeunes pousses. En septembre, dix jours avant les vendanges, un court-circuit ravage son chai. Elle pensait avoir « l'assurance » ; elle découvre qu'une assurance exploitation agricole est un assemblage de trois protections, qui n'obéissent ni aux mêmes règles ni aux mêmes calendriers. Cette histoire est inventée, mais les règles qui suivent sont celles en vigueur en 2026.

Assurance exploitation agricole : la récolte relève d'un contrat à part

La récolte sur pied ne se garantit pas avec le contrat des bâtiments : elle relève de l'assurance multirisque climatique, dont la prime est subventionnée à 70 % depuis la réforme entrée en vigueur le 1er janvier 2023 (loi n° 2022-298 du 2 mars 2022). Le gel de Lucie dépend donc de ce contrat-là, ou de rien.

La réforme répartit le risque climatique en trois niveaux.

NiveauAléas concernésQui supporte
1Pertes courantes, sous la franchiseL'exploitant
2Pertes significativesL'assurance, avec 70 % de la prime subventionnée
3Pertes exceptionnelles, à partir de 50 % en viticultureLa solidarité nationale

Pour qu'une prime soit subventionnée, la franchise doit atteindre au moins 20 % de la production annuelle moyenne. Le contrat doit aussi couvrir au moins 17 aléas climatiques, de la sécheresse à la grêle en passant par le gel et le vent. Une garantie contre la seule grêle, même étendue au gel, ne reçoit aucune aide. Chez les viticulteurs, la totalité de la surface doit être assurée, et chaque appellation peut compter comme une nature de récolte distincte.

L'exploitant assuré dont la perte dépasse le seuil de 50 % est indemnisé à 100 % de la part exceptionnelle : 90 % viennent de l'État et 10 % de l'assureur, qui règle le tout en un seul versement. Sans contrat, la part prise en charge par l'État n'était plus que de 45 % en 2023, 40 % en 2024 et 35 % en 2025, et elle continue de reculer jusqu'en 2028.

Le calendrier compte autant que les garanties. Il faut cocher la case « aide à l'assurance récolte » dans la déclaration PAC, déposée avant le 15 mai, puis régler la prime en totalité avant le 31 octobre. La subvention arrive au printemps suivant. Concrètement, sur 100 euros de prime éligible, l'exploitant en règle 30 et l'aide en prend 70. Le tarif d'un contrat réel dépend de la culture, de la zone et de la franchise choisie. Notre page assurance du viticulteur détaille les besoins propres à la vigne, et celle de l'exploitation agricole couvre les autres productions.

Chai, matériel, bâtiments : ce que paie le contrat de dommages

Un incendie ou un dégât des eaux dans le chai relève de la multirisque professionnelle : elle indemnise les bâtiments, les cuves et le matériel, puis les pertes financières qui suivent. La vendange, elle, n'attend pas la fin de l'expertise.

Chez Lucie, trois sommes se superposent. La première est la reconstruction. Un bâtiment se rembourse soit en valeur d'usage, vétusté déduite, soit en valeur à neuf. Dans ce second cas, la vétusté (souvent plafonnée à 25 % ou 33 % de la valeur à neuf) n'est versée qu'après reconstruction, à engager dans les deux ans, au même endroit et pour le même usage. Le règlement se fait donc en deux temps : l'indemnité d'usage après accord d'expertise, puis le complément sur factures.

La deuxième somme répond à la question qui angoisse Lucie : comment vinifier dans dix jours ? Ce sont les frais supplémentaires d'exploitation, par exemple la location de cuves ou la vinification chez un confrère. L'assureur les rembourse s'ils ont été engagés avec son accord, pour éviter ou réduire une perte, et sans dépasser la perte qu'ils ont permis d'éviter. Prévenir avant de signer le bon de location, c'est donc la bonne méthode.

La troisième somme est la perte d'exploitation. Elle compense la baisse de marge brute, c'est-à-dire le chiffre d'affaires moins les charges variables, pendant la période de reprise. Une règle est sans appel : aucune indemnité n'est due si l'entreprise ne redémarre pas. Le détail de cette garantie figure sur notre page perte d'exploitation.

Deux pièges guettent les exploitations qui évoluent. Le premier est la sous-assurance. Si les capitaux déclarés sont inférieurs à la valeur réelle au jour du sinistre, l'article L121-5 du Code des assurances laisse l'assuré supporter une part proportionnelle du dommage. Un chai équipé de nouvelles cuves inox, déclaré sur la base d'il y a dix ans, est assuré à moitié. Le second est l'activité non déclarée : une ferme-auberge ou une vente directe en caveau ouvre de nouveaux risques, à signaler avant l'ouverture. Pour le tracteur et les outils, le contrat dédié est présenté sur la page matériel agricole.

Enfin, le sinistre se déclare dans les cinq jours ouvrés, deux en cas de vol, selon l'article L113-2 du Code des assurances. La multirisque professionnelle en précise les modalités.

L'exploitante elle-même : ce que verse la MSA pendant un arrêt

Un chef d'exploitation affilié à la MSA touche 26 euros par jour du quatrième au vingt-huitième jour d'arrêt, puis 34,66 euros dès le vingt-neuvième, depuis le 1er avril 2026. Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés.

Ces montants viennent de l'assurance maladie des non-salariés agricoles. Il faut un an d'affiliation, des cotisations à jour et un avis d'arrêt transmis à la MSA sous deux jours. L'indemnisation court jusqu'à 360 jours sur trois ans. Une blessure de travail relève, elle, de l'assurance obligatoire contre les accidents du travail et les maladies professionnelles des non-salariés agricoles, avec les mêmes indemnités journalières et des soins pris en charge à 100 %.

Les chiffres se jugent en les comparant. Remplacer Lucie en pleine vendange par un salarié payé au Smic (12,31 euros brut de l'heure en 2026) pendant sept heures coûte au minimum 86 euros par jour, avant charges patronales. L'indemnité de 26 ou de 34,66 euros ne couvre donc que 30 à 40 % du seul salaire d'un remplaçant. Voilà pourquoi beaucoup d'exploitants ajoutent une prévoyance individuelle, calibrée sur leurs charges fixes et sur le coût d'un remplacement.

L'essentiel à retenir

Questions fréquentes

L'assurance récolte est-elle obligatoire pour un viticulteur ?

Non, elle est facultative. Mais l'exploitant non assuré n'obtient qu'une part réduite de la solidarité nationale (35 % en 2025, avec une baisse prévue jusqu'en 2028), alors que l'assuré est indemnisé à 100 % au-delà du seuil. L'aide de 70 % sur la prime rend le contrat nettement moins coûteux.

Quand souscrire l'assurance récolte pour obtenir la subvention ?

Le contrat doit être signé avant le sinistre, puisqu'un événement déjà survenu ne s'assure plus. Côté subvention, il faut cocher la case « aide à l'assurance récolte » dans la déclaration PAC avant le 15 mai, puis payer la prime avant le 31 octobre. L'aide est versée au printemps de l'année suivante.

Une garantie grêle suffit-elle pour une vigne ?

Non pour la subvention : les contrats qui ne couvrent que la grêle, avec ou sans extension au gel, ne sont pas aidés. Ils laissent aussi sans réponse la sécheresse, l'excès d'eau ou les coups de chaleur. Le contrat subventionné doit viser au moins 17 aléas.

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Sources

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