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La faute inexcusable

La judiciarisation de la société n’épargne pas les petites entreprises. Un salarié, victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle (ou ses ayants droit), peut engager auprès du Tribunal des Affaires de la Sécurité Sociale (TASS) une action en reconnaissance d’une faute « inexcusable ».

Qu’entend-on par faute inexcusable ?

Elle est constituée lorsque l’employeur n’a pas pris les mesures nécessaires pour prévenir l’arrêt de travail ou la maladie de son salarié. La faute inexcusable permet à la victime d’obtenir une indemnisation complémentaire des préjudices subis et une majoration de la rente de la Sécurité sociale. L’employeur peut alors être responsable sur son patrimoine professionnel ou privé.

Que dit la loi ?

La loi ne définit pas expressément la notion de faute inexcusable. Initialement, l’employeur était présumé responsable d’un accident survenu sur le lieu de travail. Mais, la Cour de cassation en a aggravé le poids en 2002 en rendant une série d’arrêts sur l’amiante.

En matière de sécurité, l’employeur est ainsi tenu à une obligation de résultat.

Le non respect de cette obligation constitue une faute inexcusable. (1) Lorsque « l’employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était exposé le salarié, et qu’il n’a pas pris les mesures de prévention ou de protection nécessaires pour l’en préserver ».

Les conséquences pour l’employeur

En élargissant le périmètre des préjudices indemnisables, la décision du Conseil constitutionnel risque d’engendrer une recrudescence de reconnaissances de fautes inexcusables.
L’employeur, à partir du premier salarié, doit donc redoubler de vigilance en matière de sécurité dans son entreprise et se prémunir du moindre danger.

L’indispensable garantie Responsabilité Civile Exploitation

La garantie Responsabilité Civile Exploitation peut, en cas de sinistre engageant votre faute inexcusable en qualité d’employeur, indemniser la victime de l’ensemble des préjudices dans la limite d’un montant garanti par année d’assurance.

Exemples de fautes inexcusables

Salarié non qualifié
En manœuvrant un engin, un salarié non formé, blesse un de ses collègues de travail. L’employeur a été déclaré coupable de faute inexcusable car il n’a pas effectué la formation nécessaire.
Absence de Document Unique
A la suite de la chute d’une serveuse de restaurant, la faute inexcusable d’un chef d’entreprise est retenue. En effet, il n’a pas pu prouver, que le sol était dégraissé et désinfecté régulièrement.

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