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Assurance Valeur Vénale du fond de commerce

La valeur vénale d’une affaire représente la valeur marchande des éléments incorporels du fond :
– droit au bail
– pas de porte
– clientèle
– marque de fabrique etc

La garantie intervient si le sinistre entraîne la perte totale ou partielle du fond. Les conditions de garanties diffèrent dans les deux ms. Elle couvre les événements pour lesquels vous avez fait souscrire la garanties de dommages directs :

– Incendie TGN
– Dégâts Des eaux
– Vandalisme

LA PERTE TOTALE
Deux conditions définissent la perte totale de valeur vénale : l’impossibilité absolue et définitive de poursuivre l’exploitation de l’affaire et celle de transférer ailleurs, sans perdre la totalité de la clientèle. (Art. 1722 et 1741 du Code Civil en annexe)

– Si l’assuré est locataire
En cas de la résiliation du bail par le propriétaire.
En cas de refus du propriétaire de reconstruire le bâtiment qui abritait l’affaire ou de remettre en état les locaux loués.

– Si l’asuré est propriétaire
. de l’impossibilité absolue de reconstruire le bâtiment qui abritait l’affaire sur les mêmes lieux : immeuble frappé d’alignement. reconstruction interdite par des
règlements administratifs. refus du propriétaire du sol de construction sur terrain d’autrui

– Si vous êtes copropriétaire
du refus des autres copropriétaires de reconstruire les bâtiments.

LA PERTE PARTIELLE
La perte partielle correspond à la dépréciation définitive de la valeur du fond et résulte
de l’un des faits suivants :

– diminution de la surface exploitable des locaux
– diminution définitive et permanente de la clientèle

obligation de réinstaller le fond dans un autre lieu augmentation des charges consécutive au sinistre fermeture prolongée de l’affaire due aux travaux de remise en état des locaux.

CUMUL des INDEMNITES

La prestations versés au titre des “Perte d’exploitation” peuvent se cumuler avec l’indemnité de la perte partielle de “Valeur vénale”, mais en aucun cas avec le dédommagement pour perte totale de la “Valeur vénale”.

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